Lundi le Conseil d’État a donc rejeté le référé-suspension de DAC8 (obligations déclaratives crypto) et beaucoup ont ensuite cédé à la tentation du like facile. Sur Faune Radio on a fait le choix de vous parler comme à des ADULTES et non des CLIENTS voici donc pourquoi vous vous êtes tous excités pour RIEN : 1. Qu’est-ce qu’un référé ? La procédure dont il est question est une procédure dite “de référé”, toute analyse un minimum sérieuse de la décision s’inscrit dans ce cadre. Un référé est une procédure “d’urgence”, allégée, véloce. Elle relève du domaine de la simplicité, de l’évidence, du flagrant. En multipliant les “états d’urgence” (sécuritaire, climatique et même social) la classe politique, droite et gauche confondues, ont pu donner l’impression que “l’urgence” était un statut privilégié, plus important, dans notre intérêt : Il n’en est rien. Comme dans la vie les solutions d’urgence sont arbitraires, précaires et souvent bancales. Elles ont en droit une particularité : la formation juridictionnelle “allégée”, en l’occurrence à un unique magistrat. À ce solitaire magistrat, maintenant menacé de mort et débordé comme tous les autres, on donne donc un très grand pouvoir : celui de suspendre l’application d’un décret et donc d’entraver la marche du pouvoir exécutif. Bête mission de contrôle mais en principe attentatoire à la séparation des pouvoir, cette action doit donc se justifier rigoureusement. 2. Quels sont les critères du référé ? Le premier critère est celui de L’URGENCE, il faut juger une situation d’injustice manifeste, un trouble à l’intérêt public “grave et immédiat”, réglable et à régler TOUT DE SUITE. Le “trouble à l’intérêt public” s’estimant concrètement et pour se prononcer le juge fait ce qu’il fait toute la journée : arbitrer entre certaines valeurs plus ou moins arbitrairement placées sur une échelle (de valeurs). 3. Que dit la décision ? Le juge refuse de reconnaitre cette urgence, décline son pouvoir de juger dans ces conditions et renvoie les partis à un jugement ultérieur “au fond”, c’est-à-dire par la formation classique, collégiale. a) À partir des pièces du dossier, il arbitre entre la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et le droit à la vie privée (qui perd). b) Concernant l’urgence en elle-même il rappelle le principe “qu’un risque (de piratage) n’est pas en soi constitutif d’une urgence”. 4. Analyse Concernant le a) : Il est à noter que la valeur mise en concurrence avec la lutte contre la fraude est la protection de la vie privée et pas celle de l’intégrité physique. J’ignore si c’était absent des arguments de Paymium (le plus probable) ou si ça a été évacué par le juge mais les crypto-enlèvements n’ont simplement pas été impliqués dans la décision finale. Il est absurde, dès lors et comme j’ai pu le lire tant de fois, de les invoquer pour attaquer la décision, voire de tenir ce juge responsable des prochains stop être con 5 minutes. Vous pouvez, comme moi, considérer qu’intégrité physique et numérique sont intimement liées mais tout le monde peut comprendre que ce n’est pas encore le cas des institutions et qu’on ne va pas demander à un juge de référé le renversement de ce paradigme. Concernant le b) il est de jurisprudence constante qu’un “risque" n’est pas constitutif d’une urgence et encore une fois on ne peut demander à un unique magistrat de renverser la table. On peut évidemment considérer qu’un risque de 90% devient une urgence à traiter mais le juge n’a pas été convaincu par les arguments en ce sens et une phrase en particulier fait réagir : “alors au demeurant que la simple éventualité d’un risque, dont la probabilité de réalisation est très faible”. Estimation au doigt mouillé, typique d’une décision de ce style, mais n’ayant rien de déconnant DANS LA TEMPORALITÉ QUI NOUS INTERESSE, celle de l’immédiateté. Plus précisément le juge, au courant des procédures engagées, estime peu probable un hack du dossier centralisé survenant entre lundi dernier et le moment où une décision sera rendue “au fond” par le Conseil d’État en formation collégiale, attendue dans moins d’un an désormais. Si une telle fuite ne m’étonnerait guère il ne s’agit pas non plus de noircir le tableau, un pipeline de données n’est pas encore branché entre le FISC et le dark web. Sur des unités de temps supérieures cet argument ne tient plus mais ce n’était pas la question posée. 5. La décision aurait-elle pu être différente ? Non. Un référé c’est d’abord un bon filon pour les cabinets d’avocats, facturant cher un dossier défendu devant le Conseil d’État avec toujours très peu de chances d’aboutir. C’est ensuite une décision que le juge n’a pas estimée importante ou éclairant un point litigieux, ne l’ayant pas fait publier au recueil. 6. Conclusion Avant de crier à la “déconnexion” des juges ou d’inventer des responsabilités fantaisistes il aurait été judicieux de prendre le temps de comprendre la décision, sa logique et son vocabulaire, le contexte dans lequel elle a été rendue et la portée finale du bouzin. On ne peut au demeurant pas hurler au “gouvernement des juges” à la moindre occasion pour ensuite se plaindre quand celui-ci limite son propre pouvoir d’ingérence. 7. La suite Le jugement de la requête au fond par une formation collégiale est encore attendu, commencez à prier maintenant pour que toute cette zumba passe sous le radar des juges. Cette décision, finale, sera beaucoup plus intéressante à commenter et DE GRÂCE ne sautez pas directement dessus comme pour ajouter de la confusion à un dossier déjà pas simple. Dans le doute, demandez. Très concrètement, si vous souhaitez qu’un lien direct soit juridiquement établi entre la sécurité physique et la protection des données militez, comme moi, pour la reconnaissance du Droit à l’intégrité numérique, j’ai déjà fait des tas d’émissions sur ça. Bisou.