𝐴̀ 𝑡𝑜𝑢𝑡𝑒𝑠 𝑐𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑡𝑜𝑢𝑠 𝑐𝑒𝑢𝑥 𝑞𝑢𝑖 𝑠'𝑖𝑛𝑡𝑒́𝑟𝑒𝑠𝑠𝑒𝑛𝑡 𝑎̀ 𝑢𝑛𝑒 𝑎𝑛𝑎𝑙𝑦𝑠𝑒 𝑗𝑢𝑟𝑖𝑑𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑎𝑝𝑝𝑟𝑜𝑓𝑜𝑛𝑑𝑖𝑒 𝑑𝑒 𝑙'𝑎𝑓𝑓𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑝𝑒́𝑛𝑎𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑀𝑒 #𝑅𝑒𝑖𝑛𝑒𝑟𝐹𝑢𝑒𝑙𝑙𝑚𝑖𝑐ℎ, 𝑗𝑒 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑚𝑚𝑎𝑛𝑑𝑒 𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑣𝑖𝑒𝑤 𝑑𝑒́𝑡𝑎𝑖𝑙𝑙𝑒́𝑒 𝑟𝑒́𝑎𝑙𝑖𝑠𝑒́𝑒 𝑝𝑎𝑟 @C_Transition2 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑙'𝑎𝑣𝑜𝑐𝑎𝑡𝑒 𝑝𝑟𝑖𝑛𝑐𝑖𝑝𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒́𝑓𝑒𝑛𝑠𝑒, 𝐾𝑎𝑡𝑗𝑎 𝑊𝑜̈𝑟𝑚𝑒𝑟. 𝐄𝐗𝐂𝐋𝐔𝐒𝐈𝐅 : 𝐋'𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐅𝐮𝐞𝐥𝐥𝐦𝐢𝐜𝐡, 𝐊𝐚𝐭𝐣𝐚 𝐖𝐨̈𝐫𝐦𝐞𝐫 : « 𝐋𝐚 𝐜𝐨𝐥𝐨𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞̀𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐞́𝐯𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐞 » Reiner Fuellmich est en détention provisoire depuis octobre 2023 et a été condamné jeudi à trois ans et neuf mois de prison. La chambre estime qu’il a détourné des fonds. Katja Wörmer, avocate du sexagénaire, prend position dans une interview accordée à « Transition News ». Pendant ce temps, le quotidien « Bild » se distingue par sa quête de diffamation et de mystification. Par Torsten Engelbrecht 𝗟’𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗳𝗼𝗻𝗱𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗺𝗶𝘁𝗲́ 𝗖𝗼𝗿𝗼𝗻𝗮, 𝗥𝗲𝗶𝗻𝗲𝗿 𝗙𝘂𝗲𝗹𝗹𝗺𝗶𝗰𝗵, est en détention provisoire depuis octobre 2023. Il est notamment accusé d’avoir détourné 700 000 euros – des fonds qui lui ont été versés sous forme de deux prêts provenant du Comité Corona : l’un de 500 000 euros, l’autre de 200 000 euros. 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝘁𝗶𝗲𝗻 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗲́ 𝗹𝗲 𝟯𝟬 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝗽𝗮𝗿 𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗡𝗲𝘄𝘀, Fuellmich qualifie l’acte d’accusation de « mirage » qui s’effondrerait si Viviane Fischer était entendue. Selon le juriste de 66 ans, il s’agit d’un « procès-spectacle ». Il met en cause trois avocats – Justus Hoffmann, Marcel Templin et Antonia Fischer – qui auraient été « infiltrés par les services de renseignement » avant de devenir eux-mêmes des informateurs. 𝗢𝗿 𝗩𝗶𝘃𝗶𝗮𝗻𝗲 𝗙𝗶𝘀𝗰𝗵𝗲𝗿 𝗻’𝗮 𝗽𝗮𝘀 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗹𝗼𝗻𝗴𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻𝘁𝗲𝗻𝗱𝘂𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹. Quant aux accusations portées par Fuellmich contre les trois avocats, elles n’ont pas seulement été ignorées par la cour : elles ont même été qualifiées de « ridicules », déplore son avocate Katja Wörmer dans une interview accordée à Transition News. Elle y critique également en profondeur le jugement rendu jeudi dernier, qui condamne Fuellmich à trois ans et neuf mois de prison. Un pourvoi en appel est prévu. Par ailleurs, selon elle, une deuxième procédure est en cours devant le tribunal régional. 𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗡𝗲𝘄𝘀 : 𝗝𝗲𝘂𝗱𝗶 𝘀𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝗲𝗿, 𝗹𝗲 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗚𝗼̈𝘁𝘁𝗶𝗻𝗴𝗲𝗻 𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗻𝗲́ 𝗹’𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗳𝗼𝗻𝗱𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗺𝗶𝘁𝗲́ 𝗖𝗼𝗿𝗼𝗻𝗮, 𝗥𝗲𝗶𝗻𝗲𝗿 𝗙𝘂𝗲𝗹𝗹𝗺𝗶𝗰𝗵, 𝗮̀ 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗲𝗶𝗻𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗼𝗶𝘀 𝗮𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝗻𝗲𝘂𝗳 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲́𝘁𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱’𝗲𝗻𝘃𝗶𝗿𝗼𝗻 𝟳𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗲𝘂𝗿𝗼𝘀. 𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲 𝘃𝗲𝗿𝗱𝗶𝗰𝘁 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗼𝗾𝘂𝗲 𝗲𝗻 𝗹𝘂𝗶 – 𝗲𝘁 𝗲𝗻 𝘃𝗼𝘂𝘀 ? 𝗞𝗮𝘁𝗷𝗮 𝗪𝗼̈𝗿𝗺𝗲𝗿 : Le ministère public avait requis exactement trois ans et neuf mois de prison, tout en maintenant le mandat de dépôt – et cela dans un réquisitoire de dix minutes, dans lequel l’ensemble des éléments de preuve recueillis n’a même pas été mentionné ni pris en compte. Et c’est précisément à cette réquisition que le tribunal a donné suite dans son jugement. C’est très, très inhabituel, car en règle générale, les tribunaux prononcent des peines nettement inférieures à celles demandées par le parquet. Et sur le plan personnel, comment vivez-vous ce verdict ? Le jugement est décevant, mais d’une certaine manière, il était prévisible. La chambre avait exprimé à plusieurs reprises, tout au long du procès, sa conviction que Reiner était coupable. Dans les nombreuses décisions de maintien en détention provisoire – rendues en réponse à nos demandes de révision de la détention –, elle a constamment souligné qu’une lourde peine de prison était à prévoir et qu’il existait, selon son évaluation provisoire à l’époque, deux cas de détournement de fonds. Dans la motivation orale du jugement, la chambre a désormais parlé de « deux cas graves de détournement ». Le tribunal a en outre décidé de ne pas déduire cinq mois de détention provisoire de la peine prononcée. Comment interprétez-vous cela, d’autant plus que l’article 51, alinéa 1 du Code pénal allemand prévoit expressément que le temps passé en détention provisoire doit être imputé sur la peine d’emprisonnement ? La chambre sanctionne, par la non-imputation de pas moins de cinq mois de détention provisoire, en fin de compte notre travail de défense. Dans les motifs oraux du jugement, le président a souligné que la défense et l’accusé auraient dû comprendre, dès le 24 janvier 2024, quelle était l’appréciation juridique de la chambre concernant les accusations. Or, l’audience principale n’a été ouverte que le 2 février 2024. Si l’on suit cette logique, l’intégralité du procès – y compris la phase de présentation des preuves – aurait été superflue, et Reiner Fuellmich aurait pu être condamné dans le cadre d’une procédure purement écrite. Pourtant, vous avez tout mis en œuvre pour démontrer son innocence, notamment en déposant de nombreuses demandes de preuve. Selon la chambre, l’instruction était clôturée au plus tard le 2 mai 2024, date à laquelle un avis juridique avait été rendu. Elle estime donc que l’audition des preuves a été officiellement close à cette date. Toutes les demandes de preuve déposées par la défense après cette échéance ont été rejetées – dans un premier temps, avec justification. La chambre n’a autorisé que l’audition de quelques témoins, cités par la défense dans le cadre de la procédure dite de « citation directe » (Selbstladeverfahren). Même ces interrogatoires n’ont été autorisés qu’après approbation spéciale et sous des conditions très strictes : les questions ont été fortement limitées, tant dans leur forme que dans leur contenu. Pourquoi cela n’a-t-il pas eu d’effet ? La chambre a globalement estimé que le travail de la défense, effectué après le 2 mai 2024 par les avocats et par l’accusé lui-même, n’était pas pertinent sur le fond, mais constituait un abus de procédure. Dans les motifs oraux du jugement, le président a déclaré qu’il aurait fallu, dès ce moment-là, se tourner vers l’instance supérieure – c’est-à-dire introduire un pourvoi en révision devant la Cour fédérale de justice – et renoncer à la défense devant le tribunal régional de Göttingen. En particulier, la chambre reproche à l’accusé de ne pas avoir utilisé la suite de l’instruction pour la convaincre de son innocence. Il aurait plutôt instrumentalisé le procès et la détention provisoire comme une scène politique, afin de se mettre en avant et de diffuser des messages politiques à ses partisans et au grand public. Qu’en pensez-vous ?   Du point de vue de la défense, cette appréciation révèle clairement la dimension politique de la procédure. Ce reproche est d’autant plus infondé que #ReinerFuellmich aurait eu, en liberté, de bien meilleures possibilités de « diffuser ses messages » et de poursuivre son travail d’investigation. Avant son arrestation, il bénéficiait déjà d’une large audience publique, que ce soit à travers le Comité Corona, son format successeur ICIC.law, ou encore – bien avant la crise sanitaire – par son engagement en tant qu’avocat spécialisé dans les litiges de « biens immobiliers pourris ». Il n’avait nul besoin d’un procès pénal ni d’une détention provisoire pour cela. Pourquoi le tribunal refuse-t-il de déduire les cinq mois de détention provisoire de la peine prononcée ? Les exigences juridiques pour ne pas prendre en compte les périodes de détention provisoire sont très élevées. Il sera intéressant de voir comment la chambre justifie cela dans la motivation écrite de son jugement, de manière à ce que cela tienne en cas de révision. Dans une déclaration publiée par @bitteltv le 2 février 2024, désormais supprimée sur YouTube mais toujours disponible sur Telegram, Reiner Fuellmich se montrait encore très confiant, déclarant : « L'enquête continue ou commence à peine. Et je suis absolument certain que les témoins qui seront entendus confirmeront notre version des faits. » Fin 2024, dans une interview accordée à Transition News, Reiner affirmait qu’il était totalement injustement détenu. L'accusation était une « chimère » et le procès, selon lui, un « procès politique ». Comment, dès lors, Reiner a-t-il été condamné ? Comme mentionné précédemment, tous les témoins de la défense n'ont pas été convoqués et entendus lors de l'audience principale. De plus, l'audition des preuves a été brusquement interrompue le 2 mai 2024 par la chambre, avec un avertissement juridique. Les témoins que la défense a convoqués en procédure de demande de preuve par elle-même après cette date n'ont pu être interrogés que sur des questions très limitées, autorisées par la chambre. Si tous les témoins de la défense avaient été entendus sans restriction devant le tribunal, nous estimons que le résultat du procès aurait été différent, bien sûr, cela ne peut être que l'attente exprimée après une évaluation objective. Étant donné que la défense et l'accusé avaient jugé la chambre partielle et subjectivement biaisée contre l'accusé dès le début, plusieurs demandes de récusation ont été déposées au cours du procès contre la chambre et le président, mais malheureusement, elles ont échoué. La dernière demande de récusation a été formulée par la défense alors que le tribunal avait déjà invité la presse à la lecture du jugement. Cela donne l'impression que le tribunal était déjà certain de la décision, alors qu'une demande de récusation contre l'ensemble de la chambre devait encore être tranchée. En raison du déroulement du procès, du comportement de la chambre et de l’interruption ou de la restriction flagrante du programme de preuves depuis le début du mois de mai de l'année dernière, Reiner a alors anticipé un jugement de cette chambre. Dans l'entretien mentionné avec Transition News, Reiner a également déclaré que « l'accusation s'effondrerait si Viviane Fischer était entendue ». Dans une déclaration qu'il a rédigée en prison et qui a été publiée par Transition News le 30 janvier, il a réitéré cela. Était-ce le ou un point tournant du dossier ?   Viviane Fischer a été entendue devant le tribunal, mais Reiner Fuellmich avait déposé de nombreuses demandes de preuve pour la faire entendre à nouveau, notamment pour l'interroger sur le nouveau point de vue juridique de la chambre qu'elle avait exprimé dans l'avertissement juridique du 3 mai 2024. Elle a alors déclaré que l'on supposait désormais que les contrats de prêt n'avaient été conclus qu'en apparence entre Viviane Fischer et l'accusé, et qu'en réalité, il s'agissait d'une réserve de liquidités et de contrats fiduciaires. Cependant, Viviane Fischer n'a pas été réinterrogée sur cette nouvelle évaluation juridique par le tribunal. La chambre semblait avoir tiré cette nouvelle évaluation juridique de la déclaration faite en audience, mais elle a constamment mentionné dans ses décisions de preuve que la crédibilité et le témoignage de Viviane Fischer n'avaient pas d'importance pour l'évaluation juridique du dossier. Viviane Fischer a insisté lors de l'interview avec moi sur le fait que « l'argent devait être conservé comme une réserve de liquidités rapide en cas de saisie bancaire injustifiée ... Ce qui avait été proposé par Reiner Fuellmich lui-même. Cet objectif ne peut pas être atteint avec un prêt privé, auquel on ne peut accéder qu'après un an ou qui dépend d'une vente de bien immobilier. Donc, par la nature même de la chose, ce que nous avions convenu ne pouvait être qu'une ‹réserve de liquidités›. » Est-ce exact ? Des contrats de prêt ont uniquement été conclus entre Viviane Fischer et Reiner Fuellmich, aucune autre base contractuelle n'existe tout simplement. Le tribunal a maintenant considéré deux e-mails envoyés par Reiner au début du mois de novembre 2020 à Viviane Fischer et au témoin Weißenborn comme une soi-disant condition préalable aux contrats de prêt. À partir de ces e-mails et de quelques messages échangés à l'été 2022 — donc un an et demi plus tard — le tribunal conclut qu'il n'y avait pas de contrats de prêt, ou que ceux-ci n'avaient été conclus que pour la forme et étaient donc nuls, et qu'il existait plutôt des accords de fiducie. Cela, du point de vue de la défense, n'est pas soutenable. En quoi cela est-il pertinent ? D'une part, Reiner avait seulement indiqué dans les e-mails que l'argent devait être d'abord transféré sur un compte privé. Il mentionnait cependant aussi les contrats de prêt, abrégés en « DV », qui ont été conclus chronologiquement après l'envoi de l'e-mail. De plus, la formulation « l'argent peut de là être transféré à tout moment à l'endroit où il doit aller », avant la conclusion des contrats de prêt, ne permet pas de tirer une véritable clause contractuelle annexe. Les messages et e-mails, lorsqu'ils sont imprimés, ne peuvent être que des objets de perception directe dans une procédure pénale. Ils ne représentent pas des documents contractuels et ne peuvent, dans ce cas, être interprétés comme faisant partie du contrat ou comme un alias lors de la conclusion d'un contrat ultérieur. Il ne s'agissait donc que de contrats de prêt. Aucun contrat de fiducie pour une réserve de liquidités n'a été conclu à aucun moment. Mais cette analyse juridique est-elle applicable de manière générale ? Il s'agit de l'analyse juridique de la défense, qui correspond aux faits, car l'accusé a même fait une déclaration sous serment concernant la conclusion des contrats de prêt, et cette déclaration a été remise au tribunal. Il a toujours vigoureusement nié la conclusion de contrats de fiducie. Toutefois, lorsque deux juristes diplômés et avocats choisissent une forme de contrat particulière avec un contenu déterminé, on peut supposer que seul ce qui a été convenu au moment de la conclusion du contrat et spécifié dans le contrat lui-même devait avoir force obligatoire. Les e-mails privés ou les messages, qui n'ont pas été désignés comme faisant partie intégrante du contrat, ne peuvent jamais, sans le consentement explicite de l'auteur, faire partie du contrat et ne peuvent, a fortiori, être réinterprétés après coup — ici, presque deux ans plus tard. Reiner a également déclaré dans cette interview que, derrière tout cela, se trouvaient en fin de compte les trois avocats Justus Hoffmann, Marcel Templin et Antonia Fischer, « infiltrés par le service de renseignement intérieur » et devenus eux-mêmes « des informateurs » (V-Leute). L'objectif était de le faire sortir de la scène. Pourquoi cela n'a-t-il pas pu être démontré clairement devant le tribunal ? Le tribunal a rejeté de manière moqueuse les déclarations et hypothèses concernant l’implication du service de renseignement intérieur, arguant qu’il n’y avait soi-disant aucune preuve à cet égard. L'influence des services sur les juges a été non seulement réfutée de manière véhémente par le tribunal lors de l'exposé oral de la décision, ainsi que dans une décision du président du tribunal la veille, mais a même été considérée comme une accusation calomnieuse. Reiner considérait toutefois, dans sa déclaration à Transition News, que l'implication des services ou du Verfassungsschutz (service de renseignement intérieur allemand) est déjà prouvée, notamment en raison de plusieurs termes utilisés dans le dossier. Par exemple, un « lien avec le #Covid » a été mentionné à plusieurs reprises, bien qu'il s'agisse d'un délit économique pur. Des rapports d'analyse ont fait état de la mention « pertinent pour la sécurité de l'État », et Reiner Fuellmich a été qualifié d’appartenant à la scène des « Corona-sceptiques ». Ses activités politiques en tant que président temporaire du parti @diebasispartei ont également été évoquées. Toutes ces mentions seraient totalement inutiles et déplacées dans le cadre d'un délit purement économique.   De plus, le collègue Christof Miseré a présenté en extrait dans le procès un soi-disant dossier provenant des services de renseignement, qu'il aurait obtenu d'un lanceur d'alerte. Il n'a bien entendu pu fournir aucune source à ce sujet, se contentant de donner des indices anonymes pour protéger l'identité du lanceur d'alerte. Dans de tels cas, il est impossible de présenter une preuve solide en justice – comme cela découle intrinsèquement de l’affaire. Le tribunal a donc rejeté ce dossier en le qualifiant de non existant et ridicule, car son existence ne pouvait être prouvée. Les indications politiques évidentes provenant des termes mentionnés dans le dossier n'ont pas été prises en compte par le tribunal et ont été purement ignorées. Quant à Templin, Viviane Fischer a même déclaré dans un entretien avec Transition News qu'elle soupçonnait que « Reiner Fuellmich aurait probablement une créance en vertu du droit de l’enrichissement sans cause, car Marcel Templin a pris quelque chose qu’il aurait pu prendre, mais qu’il n’aurait pas dû garder ». Pourquoi Templin garde-t-il encore les plus d’un million d’euros ? Templin a obtenu la somme de 1,15 million d'euros suite à la vente de la propriété de Reiner à l’automne 2022. Le produit de la vente était destiné à rembourser un prêt de 700.000 € au comité. Templin avait autrefois pris en charge la gestion organisationnelle des mandats pour l’action en justice collective. Cela n’avait d’ailleurs rien à voir avec le Comité Corona. Reiner n’avait pas fait de facturation des honoraires d’avocat à partir des paiements anticipés des plaignants, mais avait initialement pris un prêt de 600.000 €. Les plaignants ont ensuite principalement changé de cabinet en été 2022, apparemment insatisfaits de la gestion organisationnelle par Templin. Il y a également eu un incident lié à la protection des données au printemps 2022. Comme le prêt n’avait pas été consenti par Templin personnellement, mais par la communauté des plaignants ou leurs paiements anticipés, Templin n’avait plus aucun droit à l’inscription de l’hypothèque en novembre 2022 après la vente de la propriété. Bien qu'il ait prétendu avoir une créance substantielle de 1,15 million d'euros à l’encontre du notaire et des acheteurs de la propriété, même la chambre pénale a supposé dans ses décisions de preuve que cette créance n’existait pas. Cependant, Templin a menacé de recourir à une saisie forcée contre les acheteurs de la propriété – et a ainsi fait en sorte que le montant lui soit versé. Pourquoi Reiner n’est-il pas intervenu à ce sujet ? Reiner se trouvait alors aux États-Unis et n’a pas pu intervenir efficacement. Une plainte pénale contre Templin a été déposée par nos soins dès novembre 2023. Par ailleurs, nous avons déclaré officiellement dans le cadre de la procédure pénale la cession de la créance de remboursement contre Templin aux deux collègues avocats Antonia Fischer et Justus Hoffmann, qui représentaient en justice la gUG en cours de création (forme juridique allemande d’une société à but non lucratif). Cette déclaration de cession n’a toutefois jamais été acceptée par ces derniers – ce que Reiner Fuellmich considère comme un acte relevant de l’abus de confiance. Mais Templin n’aurait-il pas pu transférer les 700 000 euros ? Templin aurait effectivement pu, dès l’automne 2022, simplement transférer les 700 000 euros issus de la vente du bien immobilier à Antonia Fischer et Justus Hoffmann, ses deux confrères du cabinet. Comme mentionné, même la chambre pénale a supposé qu’il avait perçu cet argent sans fondement juridique. Et s’il avait effectué ce virement, tout le préjudice aurait été réparé, il n’y aurait alors plus eu aucune raison d’arrêter Reiner Fuellmich ou d’engager des poursuites judiciaires contre lui. Templin s’est-il déjà exprimé à ce sujet avec vous ? De mon côté, il n’a jamais répondu à mes demandes. Non, il n’a même pas répondu aux rappels écrits. Il ne s’est d’ailleurs jamais présenté devant le tribunal. Nous avons à plusieurs reprises demandé sa convocation comme témoin, mais le tribunal a refusé. Nous avons également déposé une demande de convocation dans le cadre de la procédure dite de « convocation directe par la défense » (Selbstladeverfahren), sans succès. Nous avons alors eu le sentiment très net que ni le tribunal ni le ministère public ne souhaitaient qu’il soit entendu comme témoin. Comment les choses vont-elles évoluer à présent ? Allez-vous faire appel ? Et allez-vous déposer une demande de mise en liberté sous caution – et si oui, quelles sont vos chances ? Nous allons introduire un recours en révision. Puisque la première instance a eu lieu devant le tribunal régional (Landgericht), le recours recevable est la révision devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof). Les demandes de mise en liberté sous caution déposées avant même l’ouverture de l’audience, ainsi que les propositions d’un placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), ont toutes été rejetées. Il en va de même pour les nombreuses demandes de contrôle de la détention provisoire et le recours contre le mandat d’arrêt auprès de la cour d’appel régionale (Oberlandesgericht). Actuellement, une seconde procédure devrait suivre devant le tribunal régional. Celle-ci concernera les paiements mensuels effectués au cabinet Fuellmich (société d’avocats #Fuellmich) pendant la période du Comité Corona, au titre du travail de communication avec les donateurs, les personnes apportant leur soutien, les lanceurs d'alerte, etc. * * * * * P.S. Le vendredi, soit le lendemain de la condamnation de Reiner Fuellmich, le site Bild.de @BILD n’a pas hésité à le désigner comme « le perdant du jour ». Bien entendu, un média n’a pas à partager l’avis de Fuellmich. Mais il devrait au moins s’en tenir aux faits. Stigmatiser publiquement une personne sur une plateforme à très forte audience comme étant un « perdant », alors que — comme Bild.de le précise lui-même — le jugement n’est pas encore définitif, est tout simplement diffamatoire et n’a rien à voir avec un journalisme fondé sur des faits. Bild.de en rajoute même de manière moqueuse et non professionnelle en concluant : « L’avis de Bild : une peine tardive ! » * * * * * Source : transition-news.org/exklusiv… Traduction de l'article : @KHeusinger17 Merci à tous ceux qui souhaitent soutenir mon travail : Destinataire : Kerstin Heusinger IBAN : DE09 1001 0178 8408 3255 11 BIC : REVODEB2XXX Motif du virement : don @RFProzess @Heron32143089 @BAM_PRESS #FreeReinerFuellmich #FreeReiner #JusticeForReiner

𝐓𝐑𝐎𝐈𝐒 𝐀𝐍𝐒 𝐃𝐄 𝐃𝐄́𝐓𝐄𝐍𝐓𝐈𝐎𝐍 – 𝐄𝐓 𝐀𝐔𝐂𝐔𝐍𝐄 𝐅𝐈𝐍 𝐄𝐍 𝐕𝐔𝐄 Il y a exactement trois ans, le Dr Reiner Fuellmich était arrêté à son arrivée à l’aéroport de Francfort. Deux jours plus tôt, il avait été kidnappé au Mexique. Après un transfert de détenu de près d’une semaine, il était placé à la prison de Rosdorf, où il est resté incarcéré d’octobre 2023 à juin 2025. De juin 2025 à octobre 2026, il a été détenu à la prison de Bremervörde. Au petit matin du jeudi de la semaine dernière, il a été transféré sans aucun préavis à la prison de Lingen – à environ 200 kilomètres de distance, toujours en Basse-Saxe. Depuis le 13 octobre 2023, Reiner Fuellmich est privé de sa liberté. Parce qu’à Lingen, apparemment, aucune place n’était disponible en détention pénale, il a été placé dans une cellule du sous-sol. Les murs y sont humides et partiellement couverts de moisissure. Son avocate, Katja Wörmer, a déposé auprès de la chambre d’exécution des peines compétente (tribunal d’instance de Lingen / tribunal de grande instance d’Osnabrück) des demandes de suspension du reliquat de la peine d’emprisonnement ferme avec mise à l’épreuve. Elle réclame en même temps un transfert immédiat dans une autre cellule offrant une vue libre sur l’extérieur et dépourvue de moisissure – à titre subsidiaire, un transfert à l’intérieur de l’établissement de Lingen, si un retour à la prison de Bremervörde ou une libération immédiate est refusé. La condamnation porte sur trois ans et neuf mois d’emprisonnement pour abus de confiance en lien avec deux contrats de prêt. L’abus de confiance est une infraction patrimoniale – juridiquement un délit, et non un crime. Même en admettant que le verdict soit justifié, une question centrale demeure : 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒖𝒏𝒆 𝒕𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒅𝒖𝒓𝒆́𝒆 𝒅𝒆 𝒅𝒆́𝒕𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒑𝒆𝒖𝒕-𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒆̂𝒕𝒓𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒑𝒐𝒓𝒕𝒊𝒐𝒏𝒏𝒆́𝒆 ? Reiner Fuellmich n’avait jamais été condamné auparavant. Il a exercé pendant des décennies en tant qu’avocat. Pourtant, il est incarcéré depuis trois ans – et même après ce dernier transfert, aucune libération n’est en vue. En contraste frappant, on voit des affaires de violences graves et d’infractions sexuelles dans lesquelles des prévenus sont libérés de la détention provisoire ou retrouvent la liberté après un temps nettement plus court. Ce traitement est grotesque. Il révèle un profond déséquilibre dans le système judiciaire : un homme jusqu’alors sans antécédents est maintenu derrière les barreaux pendant des années, comme s’il représentait un danger exceptionnel. Trois ans de détention pour un délit patrimonial. Trois ans pendant lesquels des auteurs d’infractions sexuelles et de violences sont souvent déjà libres depuis longtemps. Ce n’est pas un État de droit. C’est de l’arbitraire. Cette détention est un scandale. 𝐕𝐨𝐢𝐜𝐢 𝐥𝐚 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐫𝐭𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬𝐭𝐢𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐑𝐞𝐢𝐧𝐞𝐫 : 𝐃𝐫. 𝐑𝐞𝐢𝐧𝐞𝐫 𝐅𝐮𝐞𝐥𝐥𝐦𝐢𝐜𝐡 𝐉𝐕𝐀 𝐋𝐢𝐧𝐠𝐞𝐧 𝐊𝐚𝐢𝐬𝐞𝐫𝐬𝐭𝐫𝐚ß𝐞 𝟓 𝟒𝟗𝟖𝟎𝟗 𝐋𝐢𝐧𝐠𝐞𝐧 (𝐄𝐦𝐬) 𝐀𝐥𝐥𝐞𝐦𝐚𝐠𝐧𝐞 Devant la bâche créée par Jean-Marie Steinmetz et Francis Geisler. #FreeReinerFuellmich #freereiner #ReinerFuellmich #PoliticalPrisoner #PoliticalPrisoners @RFProzess @BAM_PRESS @FreeFuellmich @u_5758