
Association créée en 1981 par les #notaires pour les notaires. L’essentiel de l’actualité #juridique notariale, 10 modules de calculs, indices, DIP...
Lyon
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L’évaluation des biens successoraux
notaires.fr/fr/article/leval…
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Vente immobilière : l’annonce publiée sur internet peut constituer une offre ferme.
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notavox.fr/2026/11/18/vente-…
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Le créancier peut opposer aux associés, débiteurs subsidiaires du passif social, les actes interrompant la prescription de la créance détenue contre la société.
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notavox.fr/2026/11/17/les-as…
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Les maires face au maquis du débroussaillement
lagazettedescommunes.com/eta…
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Précisions quant à la décharge de solidarité fiscale des époux en cas de fraude.
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notavox.fr/2026/11/16/precis…
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Mise à pied du notaire salarié : la longue attente de l’avis de la commission, qui est un préalable au licenciement, ne permet pas de la qualifier de sanction.
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notavox.fr/2026/11/13/mise-a…
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Qualification fiscale erronée de l’immeuble et application de la TVA à la vente : responsabilité du notaire.
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notavox.fr/2026/11/12/qualif…
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Prise en compte de l'érosion côtière dans les documents d'urbanisme : vers une liste augmentée de communes @localtis
banquedesterritoires.fr/pris… banquedesterritoires.fr/pris…
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Accident de la route pour défaut d’entretien des arbres en bordure de la route et délit d’homicide involontaire.
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notavox.fr/2026/11/10/accide…
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Succession, usufruits successifs du conjoint survivant et restitution aux nus-propriétaires des droits de mutation à titre gratuit acquittés sur la nue-propriété.
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notavox.fr/2026/11/09/succes…
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Disqualification d’un acte authentique dressé par un notaire : précisions quant aux motifs caractérisant l’intérêt du notaire à l’acte.
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notavox.fr/2026/11/06/disqua…
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Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
service-public.gouv.fr/parti…
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« Faire mieux reconnaître le rôle du notariat » : cette notaire de Sarthe est élue au conseil supérieur de sa profession.
ouest-france.fr/pays-de-la-l…
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Double nationalité et régime matrimonial : application de la loi étrangère commune aux époux.
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notavox.fr/2026/11/05/double…
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Partage judiciaire et appréciation de l’opportunité de la mise en copropriété d’un bien pour limiter le montant de la soulte.
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notavox.fr/2026/11/04/partag…
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Logement : la location meublée gagne du terrain @localtis
banquedesterritoires.fr/loge… banquedesterritoires.fr/loge…
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L’action du sous-acquéreur en garantie des vices cachés est possible même en présence d’une clause de réserve de propriété.
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notavox.fr/2026/11/03/lactio…
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Tout savoir sur le crédit à la consommation | economie.gouv.fr economie.gouv.fr/particulier…
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Apostille : l’exigence de traduction ne s’applique qu’à l’acte public soumis à l’exigence d’apostille et non à l’apostille elle-même.
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notavox.fr/2026/11/02/aposti…
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De nouveaux modèles de bail et une notice d'information actualisée
service-public.gouv.fr/parti…













