🟥 Info @TheBigWhale_ Un amendement a été adopté le 17 décembre en commission dans le cadre du projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale, afin d'étendre la saisie administrative à tiers détenteur aux cryptos détenues chez les PSAN. En clair, si un contribuable a une dette fiscale vis-à-vis de l'État, l'administration pourra demander au PSAN de vendre ses cryptos et récupérer le produit de la cession. Jusqu'à présent, les cryptos échappaient à ce mécanisme car elles ne sont ni de la monnaie ayant cours légal, ni des créances de sommes d’argent. Ce sera probablement bientôt de l'histoire ancienne.