📂🇫🇷 FLASH INFO - Loi « casseurs-payeurs » d’Emmanuel Macron et du gouvernement Lecornu : ce que le Sénat veut y ajouter 👇 Le projet de loi « casseurs-payeurs », examiné au Sénat depuis ce mardi, a été durci en commission et fait l’objet de nombreux amendements : – Jusqu’à 10 000 € par personne pour les dégâts d’un attroupement, même sans les avoir causés soi-même, pour ceux qui sont restés après les sommations. – Saisies possibles sur le RSA, les APL et les allocations familiales pour payer ces sommes. – Jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende pour la simple participation à une manifestation interdite. – Interdiction administrative de manifester pour les personnes ayant déjà commis des violences lors de manifestations précédentes. – Interdiction judiciaire de manifester systématique, sauf décision motivée du juge, pour les auteurs de violences, vols ou dégradations en manifestation. – Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, contre 1 an et 15 000 € aujourd’hui, pour participation à un groupement préparant des violences. – Vidéosurveillance algorithmique expérimentée lors des manifestations jusqu’à fin 2030, et suppression du nombre maximal de drones par département. – Retrait sous une heure des contenus appelant à un attentat, à l’insurrection ou à l’armement contre l’État, sous peine de blocage et de déréférencement du site. – Extension de la suspension des comptes en ligne à de nouveaux délits, notamment pour les organisateurs de manifestations interdites. – Interdiction du territoire systématique, sauf décision motivée du juge, pour les étrangers condamnés pour certaines violences, vols ou dégradations. Source : Sénat, projet de loi n° 87 et amendements, 27 octobre 2026.