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Lattes, France
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[INTERVIEW]
Guillaume de Bruc, à la tête de @genapi, éditeur de #logiciels à destination des #notaires, revient sur les dernières solutions développées à destination de la profession et sur la relation que cette dernière entretient avec la #technologie : bit.ly/3UhSlfL
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[Communique] Sophie Sabot-Barcet, élue présidente du @Notaires_CSN. Elle devient la première femme de l’histoire du #notariat à occuper ce poste et à présider ainsi aux destinées de la profession pour les 2 prochaines années ➡️ presse.notaires.fr?p=8527 #NotairesdeFrance
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🆕 Nous sommes heureux de vous annoncer qu’Intelligent Software rejoint le groupe Septeo !
Intelligent Software, basé à Amiens est spécialiste des solutions à destination des commissaires de justice (huissiers de justice)
➕ d’infos :septeo.fr/actualites/article…
#CDJ #Logiciel
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🏘 #Copropriétéshorizontales: les plans annexés aux actes de propriété & à l’état descriptif de division-règlement de copropriété venant délimiter les #droitsfonciers sont irréguliers dès lors qu’ils n’ont pas été réalisés par un géomètre-expert (C.C, 1ère, 29 juin 2022) 📖
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✅ #Notaires, rejoignez la coopérative #NotairesOffice pour bénéficier de partenariats forts, à l'image de celui avec @genapi !
📢 Participez à notre prochaine session de présentation le mardi 13 septembre (8h30-10h).
📩 Inscriptions : [email protected]
Merci @gdebruc
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💎Inédit : un virement de 457.000€ entre #époux séparés de biens peut être qualifié de «#donation rémunératoire» au profit du #conjoint qui a entretenu le foyer (Cass 1 civ, 9/2/22, n° 20-14.272)🏠
➡ A mettre en perspective avec la #fortune de l’époux « #donateur » 💰
#notaire
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🏠 #Succession : en l’absence de #partage, le montant de l'indemnité de réduction née d’une libéralité ou d’un #leg, se calcule d'après la valeur à l'époque de la liquidation (art. 924-2 du code civil). 💰
➡Cass 22 juin 2022, pourvoi n° 21-10.570
#notaires
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📰 Déontologie : la #réforme de la #responsabilité des #notaires entre en vigueur le 1er juillet. ⚖
Les #nouveautés :
➡ Code de #déontologie.
➡ Conciliation obligatoire.
➡ Juridictions disciplinaires.
➡ Services d’enquête (pas de #secret #professionnel). 🕵
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💰 #Divorce : la Cour de Cassation rappelle que, en séparation de biens, le règlement des créances entre époux ne constitue pas un partage. Celles-ci se prescrivent donc à l’issu d’un délai de 5 ans à compter du divorce. ⏳
➡courdecassation.fr/decision/…
#Notaires #prescription
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👉 Hier, les membres de l'association @Telemaque_asso étaient présents à Septeo pour un moment d'échange et une foire aux questions afin d'échanger avec les collaborateurs et mentors actuels sur le fonctionnement de l'association
#Mentorat #Mentor #1Jeune1Mentor #Transmission
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🗞 #Entreprenariat : l'exécutif précise les conditions de la renonciation à la protection du #patrimoine personnel de l’#entrepreneur individuel. 🏭
Le texte ➡ legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
#notaires
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Nous sommes heureux d’avoir accueilli ce jour, les membres de @Telemaque_asso au sein de nos locaux @SEPTEO_GROUPE
Télémaque réunit des mentors issus du monde professionnel afin de lutter contre les inégalités en accompagnant des jeunes issus de milieux socio-économiques modestes
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📸BACKSTAGE : Initiation à la rédaction d'actes courants simples
📝Hier se déroulait la 1ère demi-journée de mise en pratique sur les logiciels professionnels dans les locaux de @genapi avec la formatrice Hasnaa OUISSI.
#actescourants #formationmétier #succession
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🤐 Le #notaire ne peut être délié du #secretprofessionnel que pour la délivrance des expéditions et des #actes qu’il a établis.
Absence de reproche de la non-communiqué sur l’identité des #héritiers alors que la notoriété n’est pas reçue (Cass, 1e, 20 avril 2022 n° 20-23.160).
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⚠ Annonces immo : parution au JO du contenu obligatoire, à compter du 1er juillet, des #annonces concernant la #location de #logement émises par des non professionnels. 🏠
La liste des mentions à prévoir ➡ legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
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📰 #Décès : simplification du parcours administratif pour les #familles endeuillées et notamment pour les #parents confrontés au deuil d’un #enfant. 📋
➡ Toutes les mesures envisagées pour #2023 dans le communiqué de presse : solidarites-sante.gouv.fr/ac…
#notaires #successions
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📣 Genapi Académie à @TheWestinParis !
@AR24_fr et @Docapost sont présents à la @genapi Académie : un évènement unique pour les professionnels du Notariat !
📸 Ne ratez pas notre expert Adrien Francius, responsable métiers du droit chez AR24.
#Event #Notaires #Legaltech #LRE
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#Événement 📆 | RDV les 6 & 7 avril pour @genapi académie, l'événement des professionnels du notariat au @TheWestinParis pour découvrir nos solutions de signature électronique, LRE et La Place Digitale RH.
👉 En savoir plus : l.doca.info/HBcF50InYRJ
#Notaires #Legaltech
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🏗 Charge de la preuve : c'est au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage d'apporter la preuve que les conditions d'application de l'article 1792 du code civil sont réunies (Cass. 3civ, 2/3/22, n°2110753). 🧱
➡ actu-juridique.fr/breves/con…
