Voici ce que propose le RN pour « reprendre le contrôle » : assemblee-nationale.fr/dyn/1… Cette proposition de loi constitutionnelle tient lieu de mince viatique politique pour le RN sur la question de l’immigration. Examinons, étape par étape, la faisabilité de cette proposition. Le dispositif proposé rencontre successivement un obstacle avant le référendum, un obstacle pendant la révision, un obstacle après la révision et un obstacle dans ses effets. À chaque étape, la construction apparaît juridiquement fragile. 1) Premier obstacle : le projet ne pourra pas être soumis au peuple selon la procédure annoncée La première question à poser est la plus simple : Le texte pourra-t-il seulement être soumis au peuple français ? Le RN défend l'idée d'une révision constitutionnelle par référendum sur le fondement de l'article 11 de la Constitution. Or cette voie apparaît aujourd'hui largement fermée. Depuis la décision Hauchemaille du 25 juillet 2000 et l'évolution de la jurisprudence constitutionnelle, il paraît très probable que le Conseil constitutionnel considérerait qu'une révision de la Constitution par l'article 11 constitue un détournement de procédure et que seul l'article 89 peut être utilisé à cette fin. Jean-Eric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, avait parfaitement expliqué cela : marianne.net/agora/tribunes-… Avant même toute discussion sur l'immigration, l'Union européenne ou la souveraineté nationale, le projet est déjà mort-né. 2) Deuxième obstacle : une incompréhension de la logique propre de la construction européenne Supposons maintenant que la révision constitutionnelle soit adoptée (selon la seule procédure valable, celle de l’article 89 de la Constitution). La proposition repose alors sur une autre hypothèse contestable : celle selon laquelle une modification de la Constitution française permettrait de neutraliser les contraintes issues du droit de l'Union. Cette hypothèse méconnaît la nature même du processus de construction européenne. Les auteurs raisonnent encore comme si l'Union était une organisation internationale classique. Or, depuis l'arrêt Costa c. ENEL de 1964, la Cour de justice affirme exactement l'inverse : « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions ». S'il n'y a qu'une phrase à retenir dans toute l'histoire du processus dit de "construction européenne, c'est celle-ci ! Le droit communautaire n’est pas un droit externe qui doit être « transformé » ou « reçu » par l’ordre interne ; tant qu'un État demeure membre de l'Union, l’ordre juridique de l’UE continue à produire ses effets. La CJUE a jugé il y a plus de cinquante ans que « le droit né du traité, issu d'une source autonome, ne pourrait, en raison de sa nature, se voir judiciairement opposer des règles de droit national quelles qu'elles soient, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même et que dès lors, l'invocation d'atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la constitution d'un État membre, soit aux principes d'une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat » (CJCE,Internationale Handelsgesellschaft, affaire 11-70 (17 décembre 1970) : cvce.eu/obj/arret_de_la_cour…). Quant à la faculté qu’aurait le Conseil constitutionnel d’écarter un texte européen au motif que celui-ci serai contraire à l’identité nationale d’un Etat, la CJUE a été très claire : "Si une cour constitutionnelle ou suprême d’un État membre estime qu’une disposition de droit dérivé de l’Union, telle qu’interprétée par la Cour, méconnaît l’obligation de respecter l’identité nationale de cet État membre, cette cour constitutionnelle ou suprême doit surseoir à statuer et saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle, en vertu de l’article 267 TFUE, en vue que soit appréciée la validité de cette disposition à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, la Cour étant seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union" (Commission européenne contre République de Pologne., 18/12/2025, C-448/23 : juricaf.org/arret/CJUE-COURD…) Si le RN se prévaut d’exemples de « résistance » de cours constitutionnelles nationales (Solange allemand, arrêts ultra vires du BVerfG, jurisprudences tchèque et danoise), ces affaires ont en commun de n'avoir jamais été soumises à l'épreuve terminale d'une procédure d'infraction menée jusqu'à son terme contre l'État concerné. Mais lorsqu'un État membre remet en cause systématiquement la primauté et l'architecture juridictionnelle de l'Union, la Commission va au bout des procédures, comme dans l’affaire précitée concernant la Pologne. Une révision constitutionnelle française ne peut donc avoir pour effet de modifier les obligations résultant des traités européens : le mécanisme imaginé par le RN de saisine citoyenne du Conseil constitutionnel en cas de violation supposée de la souveraineté nationale contreviendrait directement à ce dernier arrêt de la CJUE et serait donc dépourvu de tout effet utile. 3) Troisième obstacle : la sous-estimation du contrôle de conventionnalité Le texte semble également méconnaître le véritable centre de gravité du système juridique contemporain. Le véritable verrou ne réside pas seulement dans la Constitution. Il réside dans le contrôle de conventionnalité exercé quotidiennement par le juge administratif et le juge judiciaire : et le juge national a l’obligation d’écarter toute norme nationale contraire au droit de l’UE. Si par extraordinaire la proposition de loi constitutionnelle du RN venait à être adoptée, la commission européenne lancerait une procédure d'infraction sur le fondement de l'article 258 du TFUE, à l'issue de laquelle la CJUE condamnera la France, notamment pour méconnaissance des stipulations de l'article 4§3 du TUE relatives à la "coopération sincère" et atteinte à l'unité du droit de l'UE, mais également pour méconnaissance de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’UE (dans la mesure où le texte introduit la priorité nationale dans l’accès aux emplois privés et au logement social). Dans le cadre d'un contentieux, relevant par exemple du droit des étrangers, le Conseil d'Etat sera tenu d'effectuer un renvoi préjudiciel à la CJUE portant sur les conséquences de ce "bouclier constitutionnel" dans l'application d'un des volets du droit de l'Union (NB : dans un arrêt du 4 octobre 2018, C-416/17, la CJUE avait condamné la France parce que le Conseil d’État, statuant en dernier ressort, n’avait pas effectué un renvoi préjudiciel alors qu’un doute raisonnable existait sur l’interprétation du droit de l’Union.). Ainsi qu’il a été dit, la CJUE a le monopole d’appréciation de validité du droit européen, et le juge national n'est pas compétent pour écarter un texte européen, sa réponse sera sans surprise : vous devez appliquer le droit européen, même face à des dispositions constitutionnelles postérieures. Et le Conseil d'État (dont certains membres n'attendent d'ailleurs que ça)sera très fortement incité à tirer les conséquences de la réponse de la CJUE ; il abandonnera sans doute sa jurisprudence Sarran comme il le fit par le passé s’agissant de la jurisprudence dite des semoules. Quant à une « désobéissance aux traités européens », cela signifierait en clair ignorer ensuite les décisions du juge national, en tant que juge européen de droit commun. C’est-à-dire ignorer l’adage de base de toute démocratie aux termes duquel l’administration agit sous le contrôle du juge et ouvrir la boîte de Pandore à la fin de la séparation des pouvoirs ! 4) Quatrième obstacle : une stratégie de renégociation largement fictive Confronté à ces difficultés, le texte du RN imagine une éventuelle renégociation des traités. Mais cette perspective est présentée de manière extrêmement vague. Le RN se lie les mains tout seul en excluant toute sortie de l'Union européenne et en se bornant à envisager une « renégociation ». Or les termes de cette renégociation sont à la fois flous, contrediraient le mouvement historique d'approfondissement de l'Union européenne et n'emporteraient que très difficilement l'assentiment de tous les autres États membres. Aucune démonstration n'est apportée quant : · aux modifications concrètes recherchées ; · aux États susceptibles de les soutenir ; · aux concessions offertes en contrepartie ; · aux modalités d'obtention de l'unanimité requise. Toute la stratégie repose ainsi sur un événement politique hautement improbable. La contradiction centrale du texte peut être résumée simplement. Le RN dénonce : · la primauté du droit de l'Union ; · la jurisprudence de la CJUE ; · les contraintes issues des traités ; · les limites imposées aux politiques migratoires nationales. Mais il refuse simultanément d'assumer la conclusion logique de ce diagnostic, en présentant une cote mal taillée, un texte dépourvu de toute rigueur juridique et intellectuelle. La proposition souffre d'une faiblesse structurelle rarement rencontrée dans un même texte. Au-delà de ce texte, pensez à tous ceux qui, par incompétence, paresse et/ou volonté de tromper les Français, prétendent pouvoir rester dans l’UE et : . mettre en œuvre la « remigration », alors qu’une telle politique, aux contours d’ailleurs très flous, méconnaîtrait sans aucun doute de nombreux articles de la charte européenne des droits fondamentaux ET de la CEDH, à laquelle l’UE est tenue d’adhérer par le traité de Lisbonne : . « mettre fin à cette religion absurde du libre-échange généralisé », selon la formule utilisée par Raphaël Glucksmann au cours de son meeting du 14 juin dernier, alors que l’article 206 du TFUE assigne à l’UE la mission de contribuer à la suppression des restrictions aux échanges internationaux et que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’UE ; . bloquer les flux sortants de capitaux au niveau national alors que l’article 63 du TFUE interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux les Entre États membres et entre Etats membres et Etats tiers et que la jurisprudence de la CJUE condamne probablement déjà un tel dispositif. Selon la célèbre formule de Richelieu, « la politique consiste à rendre possible ce qui est nécessaire » ; faire de la politique, ce n’est pas sauter sur sa chaise comme un cabri en hurlant des slogans pour un public de foire, c’est d’abord rendre le pouvoir au peuple français, en brisant toutes les chaines qui l’entravent pour lui permettre de trancher par lui-même tous les débats qui engagent l’avenir de la Nation. Et cela est évidemment impossible dans le cadre de l’UE.