Juriste de formation,Ancien meilleur plaideur du Concours National de plaidoirie en DIH(2018),Msc en Enseignement Clinique du Droit des affaires,Alumni Unimes

Joined May 2021
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#BailRural : Lorsqu’un congé est délivré sous un régime juridique qui n’est pas encore applicable, l’irrégularité n’est pas une simple erreur de date. Résultat : nullité du congé, sans possibilité de report de ses effets (CA Douai, 17/09/26, n° 25/00036 : #JurisData 2026-017433)
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#Surendettement : #Déblocage anticipé de l'#épargnesalariale et de #retraite en vue de désintéresser les créanciers et adoption des mesures de traitement de la situation du débiteur dont un #rééchelonnement des dettes (CA Paris, 5 févr. 2026, 24/00034 : #JurisData n° 2026-002708)
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#Expropriation : La valeur d'un terrain exproprié dépend aussi de son utilité réelle. La cour valide un abattement de 90 % pour une emprise de 36 m² impropre à un usage privatif de stationnement. (CA Saint-Denis (Réunion), 5 mai 2026, n° 24/00040 : #JurisData n° 2026-016892)
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#SASU La #liquidationamiable d'une #société impose l'apurement intégral du passif de sorte que, faute d'actif suffisant, le liquidateur doit différer la clôture ou solliciter l'ouverture d'une #procédurecollective (CA Paris, 1er juill. 2026, 24/09933 : #JurisData n° 2026-012973)
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#LiquidationJudiciaire Désignation de l'#administrateurjudiciaire:L'opacité de nature à compromettre la poursuite de l'activité et la sauvegarde des emplois justifie la mission de représentation qui lui est confiée(CA Aix-en-Provence,30avr.2026, 25/09602:#JurisData n°2026-012313)
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Incompétence du juge-commissaire quant à la contestation de la société débitrice pour mauvaise exécution par le créancier d'une obligation contractuelle : pas de condamnation au paiement de #dommagesetintérêts (CA Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 21/16515 : #JurisData n°2026-012310)
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Condition de la #responsabilitédélictuelle pour un dommage subi par un tiers au contrat : le tiers doit simplement rapporter la preuve du manquement contractuel en guise de fait générateur de responsabilité (CA Paris, 16 sept. 2026, 25/13802 : JurisData n°)
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#Profession, #médecin, la #responsabilitécivile de l'#ophtalmologue est engagée dès lors qu’ayant suspecté dès l’origine une kératite d’origine virale il a prescrit un traitement sous-dosé et insuffisant à son patient (CA Amiens, 1re civ., 26/03/26,24/02144 : 2026-015727)
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Le Grenier du savoir ou la police des apparences ? Plaidoyer pour une refondation de l'enseignement supérieur au Burundi Tribune introductive à une série de réflexions sur l'université, la citoyenneté, les libertés académiques et l'avenir du Burundi Pour tout contact : [email protected] Ce texte n’engage que son auteur. Introduction L'université est, par essence, le lieu où une société pense son avenir. Elle est l'espace où se forgent les intelligences, s'affinent les consciences et se prépare la relève des générations appelées à conduire les destinées d'une Nation. Lorsqu'une université cesse d'être prioritairement un creuset de savoir, de liberté et d'esprit critique pour devenir un lieu de normalisation des comportements et de surveillance des apparences, c'est toute la société qui est invitée à s'interroger sur le sens qu'elle donne à l'enseignement supérieur. Le récent communiqué de la Représentation Générale des Étudiants de l'Université du Burundi, daté du 07/08/2026 et visé par le chef du Service de Sécurité et d’Encadrement Civique, constitue, à cet égard, bien plus qu'un simple fait divers universitaire. Il agit comme un révélateur. Derrière l'interdiction de certaines tenues vestimentaires, derrière la volonté d'encadrer les relations entre étudiants adultes ou encore derrière la menace de sanctions disciplinaires, apparaît une question fondamentale : quelle conception de l'université voulons-nous pour le Burundi du XXIe siècle ? À l'heure où les grandes universités du monde débattent de l'intelligence artificielle, des transitions écologiques, de l'éthique du numérique, de l'innovation scientifique, de la gouvernance mondiale et du développement durable, est-il concevable que le débat universitaire se concentre principalement sur la longueur des jupes, les collants, les singlets ou les coiffures ? Le contraste est saisissant. Il ne s'agit pas ici de nier la nécessité d'un cadre de vie harmonieux ni l'importance du respect mutuel. Toute communauté humaine a besoin de règles. Mais une règle n'est légitime que lorsqu'elle est fondée sur le droit, proportionnée aux objectifs poursuivis et appliquée sans discrimination. Une université moderne ne peut fonder sa gouvernance sur des notions imprécises telles que « l'honneur », « la moralité » ou « la personnalité » sans s'exposer à l'arbitraire et aux interprétations subjectives. Comme le rappelait Wilhelm von Humboldt, l'un des pères de l'université moderne, la mission fondamentale de l'enseignement supérieur consiste à développer l'autonomie intellectuelle et la liberté de recherche. Plus tard, Paulo Freire soutiendra que l'éducation n'est pas un instrument de domestication des consciences mais un processus de libération par lequel les individus deviennent capables de comprendre et de transformer leur réalité. L'université n'est donc pas un espace de dressage social ; elle est une institution d'émancipation intellectuelle. Une université face au défi des libertés et des droits humains L'université moderne repose sur plusieurs principes fondamentaux : la liberté académique ; la liberté de conscience ; la liberté d'expression ; l'égalité de traitement ; le respect de la dignité humaine et la responsabilité individuelle. Ces principes ne sont pas opposés à la discipline. Ils lui donnent au contraire sa légitimité. Toute restriction de liberté doit répondre à des critères de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination. Or, lorsqu'un règlement prétend définir ce qui constitue une tenue acceptable sans s'appuyer sur des critères objectifs et universels, il ouvre la porte à des pratiques susceptibles de porter atteinte à l'autonomie individuelle. La mission de l'université n'est pas de produire des individus conformes à un modèle unique de comportement. Elle est de former des citoyens capables d'exercer leur liberté avec responsabilité. L'université n'est pas une extension de la famille, encore moins une caserne. Elle constitue l'une des rares institutions sociales où le jeune adulte apprend à devenir pleinement responsable de ses choix, de ses engagements et de ses actes. La question du genre : un enjeu incontournable Une lecture attentive du communiqué révèle une autre problématique : celle des rapports entre les sexes et de l'égalité de genre. Même si certaines dispositions concernent officiellement l'ensemble des étudiants, les éléments les plus détaillés visent principalement des tenues traditionnellement associées aux étudiantes. Cette focalisation pose une question essentielle : pourquoi le contrôle des apparences s'exerce-t-il plus fréquemment sur les femmes que sur les hommes ? Depuis plusieurs décennies, les recherches en sciences sociales ont montré que les normes vestimentaires constituent souvent un moyen indirect de contrôle du corps féminin. Lorsque les débats institutionnels portent davantage sur l'apparence des femmes que sur les comportements irrespectueux de certains individus, la responsabilité risque d'être déplacée de l'auteur vers la victime potentielle. Une université moderne doit promouvoir un principe simple : Chaque personne est responsable de son comportement. Personne n'est responsable des comportements déplacés que d'autres pourraient adopter à son égard. La lutte contre le harcèlement, les violences basées sur le genre et les discriminations ne passe pas par la surveillance des vêtements mais par l'éducation au respect, à l'égalité et à la dignité humaine. Former les futurs dirigeants du Burundi suppose d'abord de leur apprendre à vivre ensemble dans le respect des différences. Une confusion préoccupante des rôles L'un des aspects les plus étonnants de cette affaire réside dans le fait que la note émane de représentants étudiants. Partout dans le monde, les organisations représentatives étudiantes ont pour vocation de : représenter les étudiants ; défendre leurs droits ; favoriser leur participation à la gouvernance ; faciliter le dialogue avec les autorités universitaires ; contribuer à l'amélioration des conditions d'étude. Elles ne sont pas conçues pour se substituer aux instances disciplinaires ou aux autorités administratives. La note donne pourtant l'impression que les représentants étudiants se perçoivent comme des gardiens de l'ordre moral chargés de surveiller leurs camarades. Une telle posture interroge la culture démocratique universitaire elle-même. Dans une démocratie universitaire mature, la représentation ne s'exerce pas contre les représentés. Elle s'exerce en leur nom. Une représentation estudiantine forte est celle qui élève le débat intellectuel, défend les étudiants et favorise leur responsabilisation, non celle qui organise leur surveillance. Une contradiction avec la mission historique de l'université L'Université du Burundi se présente comme le « Grenier du savoir ». Cette expression est porteuse d'une immense responsabilité. Être un grenier du savoir signifie : préserver la connaissance ; produire des idées nouvelles ; encourager l'innovation ; développer l'esprit critique et former les élites intellectuelles du pays. Une université qui aspire à former les décideurs, les enseignants, les chercheurs, les magistrats, les médecins, les ingénieurs, les informaticiens et les entrepreneurs de demain devrait consacrer davantage d'énergie aux questions suivantes : Comment améliorer la qualité de l'enseignement ? Comment développer la recherche scientifique ? Comment préparer les étudiants aux défis de l'économie numérique ? Comment renforcer l'employabilité des diplômés ? Comment contribuer au développement intégral du Burundi ? Comment contribuer à la paix, la sécurité et le bien-être de tous les citoyens sans distinction aucune ? Comment contribuer à promouvoir l’identité Murundi plutôt les ethnies ? Comment réconcilier en paroles et en actes les Burundais ? Etc. La vocation première de l'université est de préparer l'avenir, non de réglementer les apparences. Une forme qui trahit une crise plus profonde de l'université Au-delà même du contenu, la forme du communiqué interpelle. Dans une institution qui se présente comme le « Grenier du savoir », la qualité de l'expression écrite n'est pas un détail. Elle constitue l'une des premières manifestations de la culture académique. Le document présente plusieurs maladresses syntaxiques, des formulations imprécises, des expressions ambiguës et des tournures éloignées des standards de la communication institutionnelle. L'usage répété des points d'exclamation dans un texte officiel, certaines incohérences rédactionnelles ainsi que des formulations telles que « la personnalité se donne » affaiblissent considérablement la crédibilité intellectuelle du message. Dans l'université, les mots ne sont jamais neutres. Ils reflètent la rigueur de la pensée, la qualité de la formation et le niveau d'exigence académique que l'institution souhaite promouvoir. Les représentants étudiants sont également des ambassadeurs de leur université. Lorsqu'ils s'expriment publiquement, ils engagent indirectement l'image intellectuelle de leur établissement. Le problème soulevé par cette note n'est donc pas uniquement grammatical. Il est profondément symbolique. Comment prétendre défendre l'excellence académique lorsque la communication officielle semble négliger les exigences fondamentales de précision, de cohérence et de qualité rédactionnelle que l'université est censée transmettre à ses étudiants ? Ainsi, derrière les débats sur les vêtements apparaît une autre interrogation, plus préoccupante encore : quel rapport entretenons-nous aujourd'hui avec la culture du savoir, de l'écriture et de la rigueur intellectuelle ? Pour une refondation de l'enseignement supérieur au Burundi L'affaire de cette note nous invite à dépasser l'émotion et la polémique. La véritable question n'est pas celle des tenues vestimentaires. La véritable question est celle du modèle universitaire que nous voulons construire. Le Burundi a besoin d'universités capables : de produire des connaissances ; de stimuler l'innovation ; d'encourager la pensée critique ; de promouvoir les droits humains ; de former des citoyens responsables ; de renforcer la cohésion sociale et de contribuer au développement national. L'université de demain devra être davantage un espace de débat qu'un espace de contrôle. Davantage un lieu d'émancipation des jeunes qu'un lieu de conformité. Davantage une école de liberté qu'une école de surveillance. Conclusion : l'avenir du Burundi commence dans ses universités En réalité, l'affaire de cette note ne concerne ni les mini-jupes, ni les collants, ni les singlets. Elle révèle un débat beaucoup plus profond sur la place de la liberté, de la responsabilité, de la citoyenneté et de la connaissance dans notre société. L'université n'a pas été créée pour surveiller les apparences. Elle a été créée pour éclairer les consciences. Elle n'existe pas pour reproduire les préjugés, mais pour les interroger. Elle n'existe pas pour imposer la conformité, mais pour développer l'intelligence critique. Le Burundi de demain aura besoin de dirigeants capables de penser dans la complexité, de dialoguer dans la diversité, d'innover dans l'incertitude et de servir l'intérêt général avec compétence et intégrité. Aucun de ces objectifs ne sera atteint par le contrôle des apparences. Tous exigent la liberté intellectuelle, l'éducation à la responsabilité et le respect de la dignité humaine. La question n'est donc pas de savoir comment les étudiants doivent s'habiller. La question est de savoir comment nous entendons former ceux qui administreront demain nos institutions, enseigneront dans nos écoles, soigneront dans nos hôpitaux, rendront la justice, construiront nos entreprises et guideront notre nation pour un avenir meilleur des générations futures. Car lorsqu'une université consacre davantage d'énergie à réglementer les corps qu'à libérer les esprits, ce n'est pas seulement la jeunesse qui est interpellée. C'est l'avenir même du pays qui est en jeu. Voulons-nous un enseignement supérieur qui surveille les apparences ou un enseignement supérieur qui forme des citoyens libres, compétents, responsables et profondément attachés à la dignité humaine ? De la réponse à cette question dépend, en grande partie, le Burundi que nous lèguerons aux générations futures. Texte destiné à ouvrir une série de tribunes consacrées à la refondation de l'enseignement supérieur au Burundi, aux libertés académiques, à la citoyenneté universitaire, à l'égalité de genre, à la gouvernance des institutions universitaires et à la préparation de la jeunesse aux défis du XXIe siècle. Le débat est désormais ouvert @AndreNikwigize1 @FOCODE_ @kazanes0 @yigenga @Consultantxxl @HollyEude @Baconib @PascalNtakiru Références bibliographiques Freire, P. (1974). Pédagogie des opprimés. Paris : Maspero. Humboldt, W. von (1810/1993). The Idea of the University. Londres : Minerva.
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SINDABANGANZA Antoine Marie umwarimu w'incabwenge yigish igifaransa neza cane abo yigishije ntanumwe atamushimagiza,yahora aha indya ab dd bakiri mwishamba,mu kumushimir 2005 batabuy diplome yiwe kubera inzigo ariko nticabujije ko abandanya atanga ubumenyi coè vacataire @yigenga
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#Responsabilitécivile, #faitdeschoses, une association est responsable des dommages subis par un enfant de 12 ans brûlé au pied par la projection d'eau provenant d'une bouilloire posée sur le sol du local (CA Montpellier, 5e civ.,16/12/25,23/01332: #JurisData n° 2025-024324)
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La date de la demande d'ouverture de la procédure de #LiquidationJudiciaire ne peut être retenue comme fixation de la cessation des paiements qui a en réalité eu lieu trois mois plus tôt (TAE Paris, chambre 2-5, jug., 11 avr. 2025, n° 2024017374 : #JurisData n° 2025-018183)
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Ce criminel en liberté s'érige en donneur des xn--lons-0oal.Il manifeste une haine viscérale à l'encontre d'un dirigeant voisin.C'est un gougnafier qui ne fait que propager la haine.
Les symboles politiques font désormais l’objet d’une relecture critique à la lumière des drames humains vécus dans la région des Grands Lacs depuis plusieurs décennies. Cette évolution traduit une prise de conscience salutaire. Le monde entier est désormais sans ignorer que @PaulKagame est l’auteur des conflits et des crises qui ont marqué la région depuis les années 1990, avec des conséquences humaines tragiques se chiffrant en millions de morts. Le décret du Président Prof. Arthur @PeterMutharika illustre bien cette évolution symbolique.
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Arrêtez svp de l'amateurisme,vs nous faites honte.Vs êtes très médiocre monsieur.Faites-vs partie des accords de Washington?Êtes-vs mandaté par la RDC?À cause de la boulimie de votre patron,la République est dans la rue.
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Naho waciye ufuta,ngaya amateshwa wanditse.Ubujuju mufise buzobakoza ibara.
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#Profession, #responsabilitécivilemédicale, le chirurgien #ophtalmologiste a manqué à son obligation de prudence et de vigilance lors d'une intervention de chirurgie réfractive au laser (CA Aix-en-Provence, chambre 1-6, 9 oct. 2025, n° 23/14828 : JurisData n° 2025-020916)
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#Profession, #responsabilitécivilemédicale, la chirurgienne a manqué à son obligation d'information envers sa patiente, réduction mammaire, patiente non avertie du risque de complication (CA Aix-en-Provence, chambre 1-6, 9 oct. 2025, n° 23/14494 : JurisData n° 2025-020913)
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#Ventedevéhicule : est jugée légale la vente entre particuliers d'une voiture dangereuse, car l'acheteur a été informé des défauts et a accepté une clause de non-garantie (CA Douai, 4 déc. 2025, n° 23/00714 : JurisData n° 2025-021916)
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#Assurance, #contratdeprévoyance, le contrat d'assurance est nul pour #faussedéclaration intentionnelle, incidence sur l'objet du risque (CA Bordeaux, 1re civ.,2/12/2025, 23/02264 : JurisData n° 2025-021867)
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#Banque Les fautes de la cliente victime et âgée de 75 ans ne sont pas de nature à exonérer l'établissement bancaire de sa responsabilité en matière de chèque falsifié pour manquement à l'#obligationdevigilance(CA Paris, 3 déc. 2025, 23/17490 :#JurisData n° 2025-022009)
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Il n'y a pas responsabilité de la #banque située à l'étranger, lors de l'opération frauduleuse par usurpation de l'identité du client dont la légèreté blâmable est seule fautive (CA Montpellier, 30 avr. 2025, 23/04484 : #JurisData n° 2025-012023)
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