La Cour des comptes met explicitement en avant que le problème du système de retraite des fonctionnaires est principalement structurel et démographique, et non la conséquence d'un système anormalement plus généreux. Le ratio d'actifs cotisants par retraité dans le régime de l'État s'est effondré à 0,94 cotisant par retraité (contre 1,5 dans le régime général). Cela s'explique par la hausse massive du recours aux contractuels (dont le nombre a bondi de 54 % en 10 ans et qui cotisent au régime général) et par l'extinction du statut de fonctionnaire à La Poste et Orange qui ne cotisent donc plus au régime de la fonction publique. Bien que la pension moyenne des fonctionnaires (2 440 €/mois) soit supérieure à celle du privé (1 670 €/mois), la Cour précise clairement que cet écart s'explique par la qualification des agents (56 % de catégorie A, avec une surreprésentation de cadres/diplômés notamment dans l'enseignement), et non par des règles intrinsèquement plus avantageuses. La Cour des comptes souligne dans son rapport qu'à profil de carrière et niveau de qualification équivalents, les règles du régime de la fonction publique ne débouchent pas sur un système plus avantageux que celui du secteur privé. Elle précise que si le mode de calcul sur les 6 derniers mois est souvent perçu comme très favorable, il est en réalité compensé par le fait que les primes (qui représentent une part importante de la rémunération des fonctionnaires) ne sont pratiquement pas prises en compte dans le calcul de la retraite de base. L'opacité du système des retraites masque des transferts de l'Etat vers les régimes du privé. Il existe des mécanismes de transfert d'impôts et de taxes affectées du public vers le secteur privé et d'autres régimes : - Affectation de la TVA à l'Agirc-Arrco et à la CNAV : L'État a supprimé certaines cotisations sociales (ex. cotisations maladie/chômage sur les salaires) et a compensé cette perte de recettes pour la Sécurité sociale et les régimes complémentaires (dont l'Agirc-Arrco) en leur transférant une fraction de la TVA nationale. - Mécanisme de compensation démographique : Ce dispositif de solidarité nationale redistribue des ressources financières entre les différents régimes de base. Les régimes ayant un ratio démographique favorable cotisent pour compenser les régimes déficitaires ou vieillissants. - Équilibrage de régimes spéciaux ou professionnels : De nombreuses taxes affectées ou dotations budgétaires de l'État (issues de l'impôt général) financent directement le déficit de régimes privés fermés ou déséquilibrés (marine marchande avec l'ENIM, régimes miniers, exploitants agricoles via la CCMSA, etc...).