COLLOQUE INTERNATIONAL DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU MALI sur le thème: "Place et rôle du juge constitutionnel dans la refondation de l'Etat en Afrique"
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Décision N° 10/C/2026
Affaire N° 10/C/26
Saisine du Président de la République visant à faire décider que la procédure d'adoption de la loi organique adoptée par l'assemblée nationale le 1er Octobre 2026 , sous le N° 38/2026 n' est pas conforme à la Constitution.
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Décision N° 9/C/2026
Affaire N° 9/C/26
Saisine du Premier Ministre visant à faire déclarer irrecevable les dispositions de la proposition de loi n° 37/26 portant modification de l'article 20 de la loi n° 2019-03
du 1er février 2019 portant Code pétrolier .
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Le Président du Conseil constitutionnel, M. Ousmane DIAGNE, a reçu l’Ambassadeur de France au Sénégal, Mme Christine FAGES, accompagnée de son premier conseiller, M. Joan VALADOU, et du magistrat de liaison, M. Pierre GIRAUD, le mardi 22 septembre 2026.
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Décision N° 8/C/2026
Affaire N° 8/C/2026
Saisine du Président de la République aux fins de faire examiner la conformité à la Constitution de « la loi organique portant modification de l'article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale »
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Décision N° 7/C/2026
Affaire N° 7/C/2026
Recours de Monsieur le Premier Ministre contre la proposition de loi 36/26 relative au régime juridique des credits spéciaux
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Prestation de serment et installation de Monsieur Ousmane Diagne comme Membre et President du Conseil Constitutionnel.
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Décision 6/C/2026
Affaire 6/C/2026
Recours de Monsieur le Président de la République contre la loi 18/26 de l'Assemblée Nationale de révision constitutionnelle.
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Décision 5/C/2026
Affaire 5/C/26
Requête de Tafsir THIOYE et
17 autres députés du 1° juin 2026
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Décision 4/C/2026
Affaire 4/C/26
Demande d’avis du Président de la République du 05 mai 2026
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Les Décisions du Conseil Constitutionnel
2026
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