Suisse-UE – Bruxelles désapprouve le Conseil des Etats à Berne NZZ, 3 oct. 2026, extraits traduits, parenthèses ajoutées. « Cette semaine, le Conseil des États a durci les conditions d'obtention du titre de séjour permanent pour les citoyens de l'UE lors des débats sur le nouveau paquet d'accords. « Les personnes sans emploi ou bénéficiant de l'aide sociale ne seraient plus autorisées à déposer une demande. « Ceci contrevient au nouvel accord (insitutionnalisé) sur la libre circulation entre la Suisse et l'UE. « Cet accord stipule que les personnes salariées ont droit au titre de séjour permanent après cinq ans. « Seules les périodes de six mois ou plus pendant lesquelles les personnes concernées et leurs familles dépendent entièrement de l'aide sociale ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette période. (…) « La chambre haute a également décidé que tous les citoyens de l'UE souhaitant s'installer en Suisse devraient fournir un extrait de casier judiciaire. « Le ministre de la Justice, Beat Jans (Parti social-démocrate), s'est opposé sans succès à la motion, arguant qu'elle violait l'Accord sur la libre circulation des personnes. (…) « L'UE critique désormais ces décisions, affirmant qu'elles contreviennent à l'accord négocié (et aux règles de la libre circulation des personnes dans l’UE). « L'UE suit de près les initiatives parlementaires qui contredisent les accords signés par les deux parties, a déclaré l'ambassadeur de l'UE en Suisse, Andreas Künne, en réponse à une question. « Cela concerne particulièrement la libre circulation des personnes. (…) « Les partisans d'une réglementation plus stricte comptent sur l'acceptation de leurs exigences par l'UE. « Cette mesure ne plaira pas à l'UE, a admis le conseiller aux Etats Daniel Fässler (Centre/AI) lors du débat. « Le Conseil des ministres de l'UE doit (de son côté) décider s'il convient de rejeter l'accord ou de le maintenir. « Les partisans d'une réglementation plus stricte voient dans l'exemple du Tessin une confirmation de leur position. « Depuis des années, ce canton du sud exige systématiquement des citoyens de l'UE et de l'AELE demandant un titre de séjour qu'ils fournissent un extrait de casier judiciaire, sans aucune conséquence. » (…) @autonomiesuisse @kompassVI nzz.ch/schweiz/europaeische-…