Repro Justice Congo

C'est possible de passer de l'incivisme à l'excellence. Cette fois-ci jamais sans nous

Mon interview sur RFI en rapport avec ma proposition de loi portant harmonisation, encadrement et protection de l’accès aux soins d’interruption médicalisée de grossesse en République Démocratique du Congo. C'est possible de passer de l'incivisme à l'excellence. Cette fois-ci jamais sans nous. Honorable NGANINI ATABAKUTUBA Pacquis Député national Jésus de Tshangu

MISE AU POINT SUR MA PROPOSITION DE LOI Je prends acte de la réaction de l’Honorable Paul-Gaspard NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA concernant ma proposition de loi portant harmonisation, encadrement et protection de l’accès aux soins d’interruption médicalisée de grossesse en RDC. Je voudrais toutefois apporter une précision essentielle : ma proposition se trouve actuellement au niveau du Bureau d’études de l’Assemblée nationale. Dès lors, il est légitime de s’interroger sur la base exacte de certaines affirmations qui lui sont attribuées, notamment lorsque celles-ci donnent l’impression de présenter le contenu définitif d’un texte dont l’exposé des motifs et les dispositions doivent être examinés dans leur ensemble. À l’Honorable NGONDANKOY : il faut d’abord lire l’exposé des motifs et l’ensemble de la proposition avant d’en tirer des conclusions. Ma proposition ne consacre pas un droit général et illimité à l’avortement. Elle vise à harmoniser, encadrer juridiquement et médicalement des situations déterminées, notamment celles visées à l’article 14(2)(c) du Protocole de Maputo. La RDC a autorisé son adhésion à ce Protocole par la Loi n°06/015 du 12 juin 2006. Plus important encore, le 6 avril 2018, le Premier Président de la Cour constitutionnelle et Président du Conseil supérieur de la magistrature, Benoît LWAMBA BINDU, a pris la Circulaire n°04/SPCSM/CFLS/EER/2018 relative à la mise en exécution des dispositions de l’article 14 du Protocole de Maputo. Cette circulaire, publiée au Journal officiel, constitue un élément juridique important qui ne peut être ignoré dans l’analyse de cette question. L’article 215 de la Constitution dispose par ailleurs que les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. Le débat doit donc être mené avec rigueur, en tenant compte de la Constitution, du Protocole de Maputo, de la législation congolaise, de la jurisprudence et des textes d’application. Je tiens également à préciser quelque chose de personnel : je suis moi-même chrétien catholique pratiquant. Je respecte profondément l’Église catholique, ses enseignements, ainsi que les convictions religieuses de nos compatriotes. Mais être catholique ne m’interdit pas, en ma qualité de Député national, de participer à un débat législatif portant sur la santé publique, les droits fondamentaux et les engagements internationaux de notre République. Mes convictions religieuses relèvent de ma conscience ; mon mandat parlementaire m’impose, quant à lui, de légiférer dans le respect de la Constitution et des lois de la République. Je respecte les positions de l’Honorable NGONDANKOY, Mais le débat ne doit pas être transformé en procès d’intention, ni en compétition de fidélité religieuse. La proposition est déposée. Elle est actuellement examinée au niveau du Bureau d’études. Elle sera discutée, amendée et, le cas échéant, enrichie conformément à la procédure parlementaire. Je suis prêt à la défendre article par article, disposition par disposition et texte juridique à l’appui. Notre désaccord peut être profond. Mais notre débat doit rester respectueux, contradictoire et juridiquement documenté. Hon. NGANINI ATABAKUTUBA PACQUIS Député national