Actualité juridique, judiciaire et politique ... Avocate au Barreau de Lyon
Lyon
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Près de 40 ans après, le procès des parents d'Inass Touloub, surnommée la «petite martyre de l’A10», va s'ouvrir le 2 novembre prochain à Blois.
Un procès «sensible» où sa mère comparaîtra pour «torture et actes de barbarie ayant entraîné la mort» et son père pour «complicité» ➡️ l.leparisien.fr/ttwN
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On ne nous donne plus aucune date pour assigner devant le juge aux affaires familiales depuis le 30 septembre. Soit 13jours.
C’est énorme 13 jours à l’arrêt.
C’était déjà compliqué avant mais le basculement vers leur Portalis inadaptée et dysfonctionnel bloque carrément tout.
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Notons un passage savoureux, où le juge des référés met à nu l'activité de ces « chroniqueurs » de télévision & radio :
« Choisis pour leur personnalité et leur tempérament et non pour leur expertise ».
(🎯)
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Une nouvelle tête à l’école nationale de la magistrature
L’ENM doit changer de directeur ce mois-ci. Après six ans de gouvernance de Nathalie Roret, qui fut la première femme et la première avocate à diriger l'école, nommée en 2020 par l'ex-ministre de la justice Eric Dupond-Moretti pour « rompre avec la tentation du vase clos et de l'entre-soi », il revient à Emmanuel Macron et à Gérald Darmanin de s’entendre pour procéder à une nouvelle nomination. A six mois de l'élection présidentielle, l'enjeu politique est crucial. L'école craint plus que jamais les ingérences des candidats et se demande si le poste reviendra comme auparavant à un magistrat. Sont sur les rangs…
Lire les indiscrets du @nouvelobs ici 👉 nouvelobs.com/politique/2026… 👈 #ENM #justice
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Discipline des enseignants : En référé, la sanction d'exclusion (12 mois dont 6 avec sursis) de Barbara Lefebvre est validée.
Car, enseignante, elle était aussi « chroniqueuse » sur RMC :
- Sans autorisation de cumul
- Et a tenu des propos outranciers envers les gens du voyage.
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⚖️ Mouzin v. France
➡️ Disappearance of Estelle Mouzin: Court finds that French courts acknowledged deficiencies in justice system and compensated for resulting non pecuniary damage
🔗 hudoc.echr.coe.int/eng-press…
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Discipline des policiers : Les messages outranciers, agressifs & diffamatoires publiés sur Twitter/X par un policier syndicaliste sont fautifs.
Cela exige donc une sanction.
Mais sa révocation (sanction la plus lourde possible) est annulée, parce que jugée disproportionnée.
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⚖️[Audience à venir] Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
🕰️Vendredi à 9h30 - audience d'assemblée plénière 🔎Les enjeux de l'audience > courdecassation.fr/toutes-le…
ALT à lire sur www.courdecassation.fr
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Mobilisation lycéenne : En référé, l'interdiction préfectorale de tout rassemblement devant une série de lycées (surtout à Saint-Etienne) est suspendue.
Car il s'agit d'« une interdiction générale et absolue » ni nécessaire, ni proportionnée.
[TA Lyon, 6 oct. 2026, n° 2613402]
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Ah mon « votre bien dévouée » remplacée par « votre bien dévoyée » est battu. Soutien pour ce moment difficile.
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"dites les gars qu'est ce qu'on peut faire pour célébrer les 40 ans de la mort de Malik Oussekine"
Le ministère de l'intérieur :
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Obligation de motiver précisément les classements sans suite des affaires de viol (Décret du 30 septembre 2026)
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⚖️[Communiqué] Illégalité de la prolongation de la détention provisoire des mineurs accusés de crime : décision fondée sur un texte inconstitutionnel abrogé et absence de loi nouvelle
👓à lire sur > courdecassation.fr/toutes-le…
ALT Communiqué à lire sur www.courdecassation.fr
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Réquisitions contre Rachida Dati 4 ans dont deux ans sous bracelet, 450 000€ d’amende, confiscation de 900 000€ sur son patrimoine, interdiction d’avocat 5 ans , exclusion fonction publique 5 ans et inéligibilité 5 ans. Le tout avec exécution provisoire.
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#Dati : Le PNF requiert cinq ans d’inéligibilité, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique et cinq d’interdiction du métier d’avocat.
Avec exécution provisoire.
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#Dati : "Il apparaîtrait malvenu de permettre à madame Dati de conserver un mandat électif. Impensable aussi qu'une réintégration dans la magistrature puisse être envisagée. Interdiction du métier d'avocat aussi."
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#Dati : Le PNF requiert une peine de quatre ans de prison dont deux ans ferme sous bracelet, 450.000 euros d'amende à l'encontre de Rachida Dati.
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Notre confrère Raphaël Kempf fait l’objet d’une procédure pénale pour outrage qui suscite beaucoup d’inquiétude. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de nancy le 31 mai 2027 à 13h30 ;mobilisons nous afin que la liberté de parole des avocats soit respectée
