
ALT Le juge d'instruction est désigné par le Président du tribunal, très souvent, la désignation est effectuée à l'avance par un Tableau de roulement, qui désigne de tel jour à telle heure et jusque tel jour à telle heure, le juge d'instruction de permanence, qui sera chargé d'instruire sur telle ou telle procédure, en fonction du jour et de l'heure de délivrance sur réquisitoire introductif d'instance. Le Président du tribunal peut désigné un autre juge que celui désigné par le Tableau de roulement. En l'espèce, au jour de la délivrance du réquisitoire introductif d'instance, le juge de permanence n'était pas Katia Dubeuil. Cette juge d'instruction n'a pas été désignée par le Président du tribunal, mais par le Doyen des juges d'instruction, qui ne disposait d'aucune compétence pour effectuer cette désignation, moyen évocable en tout état de cause. L'information judiciaire a donc été conduite, par une juge d'instruction intervenant sans doit ni titre. Un grand scandale à venir ! ! !
































