🇫🇷📽️ L'état N’EST PLUS CAPABLE de sanctionner le téléchargement illégal occasionnel de films/séries par torrent ! En effet, le dispositif de sanctions individuelles pour les téléchargements de torrents (films/séries) est largement paralysé depuis avril 2026. Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) a été dissoute le 1er janvier 2022. Ses missions ont été reprises par l’Arcom. La « réponse graduée », c’était le système d’avertissements progressifs ciblant principalement le peer-to-peer (P2P/torrents) : 1️⃣ Premier avertissement par e-mail. 2️⃣ Deuxième avertissement (e-mail + lettre recommandée). 3️⃣ Transmission du dossier au procureur pour « négligence caractérisée » (amende possible jusqu’à 1 500 €, 3 000 € en récidive). Hors, le 30 avril 2026, le Conseil d’État a jugé que le traitement des données personnelles utilisé (identification via adresse IP, recoupements répétés) N’ETAIT PAS CONFORME au droit de l’Union européenne (absence de cloisonnement « étanche » des données chez les FAI et absence de contrôle indépendant pour le 3e accès). Conséquences concrètes (en vigueur immédiatement) : L’Arcom peut encore, sous conditions strictes (vérification du stockage cloisonné des données par les opérateurs), envoyer les deux premiers avertissements. MAIS la 3e étape (transmission au parquet et sanctions pénales via cette procédure simplifiée) est bloquée pour les infractions ordinaires. Sans nouveau décret conforme, l’Arcom ne peut plus facilement vous envoyer devant un juge pour ce motif. Le téléchargement/partage illégal reste illégal (contrefaçon au code de la propriété intellectuelle). Ce n’est pas dépénalisé. Pour les cas graves (upload massif, activité commerciale, partage à grande échelle…), des poursuites pour délit de contrefaçon restent possibles (amendes et peines plus lourdes).