Journaliste @Actuenviro 🚴‍♂️ Rédacteur en chef Droit de l'environnement 🇺🇦 Retrouvez-mois sur @laurent-radisson.bsky.social
Ile-de-France, France
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.@CourUEPresse rend une décision sur le droit d'accès du public aux positions exprimées dans le cadre des comités permanents de l'UE.
Elle rejette le pourvoi formé par @EU_Commission, confortant @Pollinis dans sa demande d'info sur l'évaluation des #pesticides pour les abeilles.
Abeilles et pesticides : la Cour de justice de l'UE confirme un droit d'accès du public aux documents #Pesticides @CourUEPresse @EFSA_EU @AssoPollinis ow.ly/qhhE105X4IH
Par une décision du 14 janv., la chambre criminelle de la @Courdecassation vient préciser qui est compétent pour poursuivre une action relevant de la procédure de référé pénal environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement.
@justice_gouv @Ecologie_Gouv
Référé pénal environnemental : seul le procureur ou la personne mise en cause peut poursuivre l'action #Pollution #Pénal #Référé @Courdecassation ow.ly/rSOj105WSxp
Le cout de l'#EPR de Flamanville estimé par @EDFofficiel s'élève à 22,6 Md€
Mais il omet plusieurs éléments, pointe @Courdescomptes : dépenses d'exploitation, provisions pour démantèlement/gestion déchets, provisions aléas, coût emprunts Covid
➡️Soit une facture de 23,7 Md€
Nucléaire : la Cour des comptes émet des réserves sur la rentabilité de l'EPR de Flamanville #Nucléaire #EPR #EPR2 @Courdescomptes @EDFofficiel ow.ly/T79W105WM7Z
Le TA Rennes a rejeté les requêtes @Bloom_FR visant à faire annuler les délibérations @regionbretagne qui ont adopté la feuille de route halieutique 2024-2027 et créé le fonds de co-investissement Breizh Up Pêche. L'ONG fait appel.
@CAA_Nantes
Pêche : la justice rejette le recours de l'association Bloom contre la feuille de route bretonne #Pêche #Bretagne @Bloom_FR @regionbretagne @CAA_Nantes ow.ly/Trl7105WHtf
.@EU_Commission, assistée par @EUEnvironment, soumet à la consultation du public jusqu'au 07.02 prochain un projet de règlement ex. qui fixe un format standard pour les plans nationaux de restauration de la nature que les États doivent élaborer avant le 01.09.2026
@Ecologie_Gouv
Restauration de la nature : Bruxelles soumet à consultation le modèle des plans nationaux #RestoreNature @EU_Commission @EU_ENV @Ecologie_Gouv ow.ly/9HnW105WFPR
.@Prefet53 a méconnu le principe de non-régression en excluant certains cours d'eau des zones où les épandage de pesticides sont interdits, juge TA de Nantes suite à un recours @FNEpaysloire
@Agri_Gouv @Ecologie_Gouv
Pesticides à proximité des cours d'eau : le préfet de Mayenne a méconnu le principe de non-régression #Pesticides #ZNT @FNEpaysloire @Prefet53 @Agri_Gouv ow.ly/tkKk105Wswx
#A69
Plus de 100 avocats et universitaires signent une tribune sur @franceinfo réclamant une suspension automatique des travaux lorsqu'un recours est déposé contre un projet ayant reçu des avis défavorables d'instances indépendantes.
francetvinfo.fr/monde/enviro…
.@ConfPaysanne attaque le décret d'application de la loi #Aper qui dispense de permis de construire, au profit d'une déclaration préalable, les projets photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 MW.
@Ecologie_Gouv @Conseil_Etat
Photovoltaïque au sol : la Confédération paysanne attaque la dispense de permis de construire #Photovoltaïsme #LoiAper @Conseil_Etat @Ecologie_Gouv @ConfPaysanne ow.ly/qqhz105WsOL
.@NotreAffaire et @ZeroWasteFR avaient formé en sept. un recours gracieux contre 3 décrets de la loi #IndustrieVerte parus lors du 2e tour des législatives.
Sans surprise, elles n'ont pas reçu de réponse du @Ecologie_Gouv et déposent aujourd'hui un recours devant @Conseil_Etat
Décrets Industrie verte : les associations passent à la phase contentieuse #IndustrieVerte @ZeroWasteFR @NotreAffaire @Conseil_Etat ow.ly/mwww105WrJb
#ICPE
Le prefet peut déroger aux valeurs limites d'émission prévues par les arrêtés ministériels applicables, et retenir des valeurs plus strictes, alors même que ces arrêtés ne prévoyaient pas de faculté d'adaptation aux circonstances locales, juge @Conseil_Etat
@Prefet80
Installations classées : le préfet peut fixer des prescriptions plus strictes que celles du ministre #ICPE ow.ly/zSUo105W9e1
Par une décision du 20 décembre 2024, @Conseil_Etat vient préciser les conditions d'articulation entre les intérêts protégés par la législation des installations classées #ICPE et le régime spécifique de la protection des espèces protégées.
@Ecologie_Gouv @Prefet58
@CAA_Lyon
Le Conseil d'État précise la conciliation entre installations classées et protection d'espèces protégées #CE #ICPE #Espècesprotégées ow.ly/gO4p105W8Qz
.@Conseil_Etat rejette les requêtes @hydrauxois et Fédération des moulins contre le décret 29.09. 2023 modifiant le nomenclature #Iota qui a réintroduit la rubrique 3.3.5.0 sur la restauration des milieux aquatiques en les soumettant à simple déclaration
@Ecologie_Gouv
Nomenclature « eau » : le Conseil d'État valide la rubrique sur la restauration des milieux aquatiques #Iota #Restauration #MilieuxAquatiques ow.ly/WUJO105VSr9
Depuis le 1er janvier, les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans le périmètre d'un établissement classé #Seveso doivent faire l'objet d'une procédure de participation du public. La suite d'un avis motivé @EU_Commission datant de 3 ans.
@Ecologie_Gouv @assoAMARIS
Établissements Seveso : les autorisations d'urbanisme à proximité désormais soumises à participation du public #Seveso #Aménagements #PPVE ow.ly/z291105VSrg
#ENR #Nucléaire #RIIPM
@Conseil_Etat a rejeté le recours @LaFNPF, Association française d'étude et de protection des poissons, et de plusieurs associations opposées aux éoliennes contre le décret du 28 décembre 2023 qui facilite l'octroi des dérogations espèces protégées.
ENR et nucléaire : le Conseil d'État valide le décret facilitant l'octroi d'une dérogation espèces protégées #ENR #nucléaire #RIIPM ow.ly/xzob105VRig
#PLF2025
En vue de l'adoption d'une loi de finances pour 2025, gouvernement @bayrou affiche ses priorités, sans certitude sur l'issue de la discussion au Parlement.
En attendant, la loi spé. permet de faire tourner la machine étatique.
@Economie_Gouv @Agri_Gouv @Ecologie_Gouv
Budget et fiscalité environnementale 2025 : ce que l'exécutif tente de faire passer #PLF2025 #Fiscalité #Environnement ow.ly/kO2Y105VMT9
#dauphins
A la demande des associations @FNEasso @SeaShepherdFran @DMA_ONG @LPOFrance, @Conseil_Etat annule les dérogations aux interdictions de pêche dans le golfe de Gascogne et impose l'interdiction des sennes pélagiques.
@Ecologie_Gouv
Protection des dauphins : le Conseil d'État renforce les interdictions de pêche dans le golfe de Gascogne #dauphins ow.ly/Wv2W105VNUI
Fin des débats publics sur les projets industriels ?
La consultation publique sur ce projet controversé se termine demain.
@CNDPDebatPublic @Ecologie_Gouv @AgnesRunacher
.@Ecologie_Gouv soumet à la consultation du public un projet de décret qui met fin à l'obligation de saisine @CNDPDebatPublic pour les projets industriels.
Objectif ? Accélérer leur implantation. actu-environnement.com/ae/ne…
Par des arrêts du 17 décembre 2024, @CAA_Nantes annule trois arrêtés préfectoraux autorisant la destruction de choucas des tours en Bretagne. La raison ? Il existait au moins une solution alternative à la destruction.
@LPOFrance @BretagneVivante @Prefet56 @Prefet22 @Prefet29
Choucas des tours : trois arrêtés préfectoraux autorisant leur destruction sont annulés #espècesprotégées #Bretagne #annulation ow.ly/XF7g105SaXj
Par une décision du 18.12, la CA Aix-en-Provence a confirmé les condamnations pénales, prononcées en déc. 2021 par le trib. correc. de Draguignan (Var), des auteurs d'un vaste trafic de déchets du bâtiment.
@FNEasso @FNEPACA @LPOFrance
Trafic de déchets du bâtiment en région Paca : les condamnations pénales confirmées en appel #Déchets #BTP #Trafic ow.ly/bQcS105S9gC
