Licenciement nul pour harcèlement moral : quelle indemnisation en cas de départ à la retraite ? dlvr.​it/TVtByb

⚖️ Classements sans suite : le décret du 30 sept. 2026 impose une motivation individualisée pour les crimes de l’art. 706-47 CPP. Utile. Modeste. Sans sanction. La loi votée par l’AN en mai 2025 attend au Sénat. Mon analyse sur @ActuJuridique ⬇️
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#ProcédurePénale #Victimes

Travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable : suspension des labels et signes de qualité dlvr.​it/TVrPXy

🗞️ TRIBUNE | Outremers 360, 30 septembre 2026 « Ni statu quo ni indépendance : responsabilité. Appelons-la autonomie responsable. » Quatre-vingts ans après la départementalisation, les outre-mer restent gouvernés par un droit écrit ailleurs. 📜 Le rapport de la commission d'enquête du Sénat du 30 juin 2026 le dit avec les chiffres de l'État lui-même : mortalité infantile de 9,8 ‰ en Guyane, 10,4 ‰ à Mayotte, contre 4 ‰ dans l'Hexagone. Ainsi, à titre d’exemple, plus d'un Guyanais sur deux sous le seuil de pauvreté 📊 Le problème n'est pas l'argent. C'est le logiciel : une machine conçue pour l'Hexagone, qui transforme rarement les crédits en droits effectifs. ⚙️ Ma conviction, en trois points : 🔹 Le statu quo est disqualifié par ses propres résultats. 
🔹 L'indépendance n'a été majoritaire dans aucune consultation. 
🔹 La troisième voie existe : un pouvoir normatif domicilié dans le territoire, validé par les populations, adossé à une économie endogène. Cette autonomie ne vaudra pas par ceux qui l'exercent. Elle se mérite : audit préalable des capacités, transferts réversibles, gestion évaluée. Et un pilier sans lequel rien ne tient : l'économie. Le relais de l'État, c'est le secteur privé ultramarin, seule machine capable de transformer durablement des crédits en emplois. L'outre-mer ne manque pas d'entrepreneurs. Il manque de règles écrites pour eux : notamment un foncier sécurisé, une commande publique accessible, une fiscalité lisible. Il faut passer d'une logique de transferts à une logique de puissance. 🚀 Une troisième voie ne se décrète pas depuis Paris. Elle se construit. C'est pourquoi je lancerai dans les prochainement un laboratoire de réflexions et d'idées, l'« Éveil ultramarin », ouvert aux élus, universitaires, chefs d'entreprise et acteurs de la société civile des trois 🌍🌎🌏 Le débat sur les outre-mer a trop longtemps été mené sans les Ultramarins. Il se tiendra désormais chez eux et avec eux. 🎯 @CNBarreaux @Conf_Batonniers @lecese @ACCDOM_asso @outremers360 @franceinfo @afpfr @franceguyane @guyla1ere 📖 À lire ici la tribune publiée à Outremers 360° : #OutreMer #Guyane #Antilles #Martinique #Guadeloupe #Réunion #Mayotte #Pacifique #NouvelleCaledonie #Polynesie #SaintPierreetMiquelon #AutonomieResponsable #Économie #Entreprises #Décentralisation #Constitution #Article73 #Article74 #ÉveilUltramarin #CESE #Outremers360 xitter.cf/outremers360/status/21…

Gabriel Serville nous a quittés ce mercredi 30 septembre 2026. Je ne veux pas écrire ici un hommage convenu. Je veux dire ce que fut cet homme dans mes échanges avec lui. Nous ne parlions pas la même langue institutionnelle. Lui portait la voix des élus, sa vision politique. Moi, celle du juriste passionné qui interroge les textes, l’auteur d’articles juridiques qui appelle à des évolutions de la Norme notamment. Il m’avait adressé il y a quelques jours un message de félicitation pour un de mes articles commentant une décision de justice. Il se trouve que le mercredi de son départ je publiais une tribune « Ni statu quo ni indépendance : responsabilité. Appelons la autonomie responsable » publié dans un média ultramarin de référence qu’il appréciait. Nul doute, que la lecture de cette tribune l’aurait fait réagir sans aucun doute et j’aurais reçu un message de sa part. Il connaissait mes très fortes et constantes convictions républicaines, mon combat permanent pour défendre l’Etat de droit et l’égalité effective dans les outre-mer. Nos discussions portaient notamment sur l'évolution institutionnelle de la Guyane, sur la place de notre territoire dans la République et sur l’intérêt qu’il portait à un prochain colloque que j’organisais dans l’hexagone et pour lequel il souhaitait vivement être présent. Il sera absent de ce grand événement et j’aurais une pensée émue pour sa mémoire à cette manifestation. Gabriel Serville avait cette qualité que l'on reconnaît aux vrais responsables publics. Il ne fuyait pas la contradiction. Il la cherchait. Au fond, il savait sans doute qu'une décision se construit avec ceux qui ne pensent pas comme soi. Avant la politique, il y eut la salle de classe et le bureau du proviseur. Des générations de lycéens guyanais gardent certainement le souvenir d'un homme exigeant et juste. Cette exigence ne l'a jamais quitté. Je garderais en mémoire nos discussions et échanges toujours passionnants ou les réalités guyanaises se confrontent au Droit hexagonal et européen. Il a affronté la maladie loin de sa terre, pendant de longs mois, avec courage et sans jamais renoncer à sa charge et à ses idées. À Catherine, son épouse, à ses enfants, à sa famille, à ses proches, à ses collaborateurs de la Collectivité territoriale et à tous ceux qui ont marché à ses côtés, j'adresse mes condoléances les plus attristées. La Guyane perd un grand défenseur. Requiescat in pace, Monsieur le Président. Patrick Lingibé

⚖️ Procédure civile : la réforme entre en vigueur ce jeudi 1er octobre 2026 📅 Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, acte III de la simplification de la procédure civile, s'applique à compter du 1er octobre 2026, y compris aux instances en cours. Ce qui change pour les praticiens : ⏱️ Ordonnances sur requête de l'article 145 CPC : exécution dans les 3 mois à peine de caducité, recours en rétractation dans le mois de la signification à peine d'irrecevabilité. Applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er octobre. ⏳ Péremption après radiation : le délai court désormais de la décision de radiation, et non plus de sa notification. ✅ Admission rapide des demandes incontestées : motivation allégée en première instance, pour les instances introduites à compter du 1er octobre. 💻 Jugement numérique : la minute est désormais électronique. 👷 Saisine du conseil de prud'hommes simplifiée, notamment par voie électronique. 🇫🇷 Nationalité : suppression du dépôt préalable au ministère de la Justice (article 1040 CPC). ✉️ Convocation par lettre simple : à titre expérimental, dans le ressort de cours d'appel désignées. 🌴 Mayotte : titrement foncier fluidifié, déjà en vigueur depuis le 30 juillet 2026. 🔎 Deux points de vigilance : 1️⃣ l'admission rapide du bien-fondé face au défendeur défaillant touché à personne, objet d’une action contentieuse notamment par le CNB Conseil national des barreaux - les avocats car nous comme nous l’écrivons Simplifier n'est pas déréguler. La forme, en procédure, est une protection. 2️⃣ la convocation par lettre simple et les difficultés à laquelle peut donner lieu. 📖 Mon commentaire complet dans Lexbase Edition Le Quotidien du 4 août 2026 : lexbase.fr/article-juridique… @CNBarreaux @Conf_Batonniers #ProcédureCivile #Avocats #Simplification #Lexbase #CNB #DroitsDeLaDéfense ⬇️

🗳️ FÉLICITATIONS À RODOLPHE ALEXANDRE ET RYAN PERSAUD, ÉLUS SÉNATEURS DE LA GUYANE Le collège électoral de la Guyane, réuni ce dimanche 27 septembre 2026, a élu Messieurs Rodolphe Alexandre au premier tour avec 351 voix et Ryan Persaud au deuxième tour avec 239 voix, sénateurs de la Guyane. Rodolphe Alexandre retrouve une fonction élective de premier plan après avoir présidé la communauté des communes du centre littoral, la ville de Cayenne, la région Guyane et la Collectivité territoriale de Guyane. Il connaît les dossiers institutionnels guyanais de l'intérieur. Ryan Persaud fait son entrée au Palais du Luxembourg et incarne le renouvellement et l’attention à porter sur les territoires de l’Ouest guyanais. En ma qualité de conseiller économique, social et environnemental représentant de l'océan Atlantique Guyane, je leur adresse mes félicitations les plus sincères. Le mandat qui s'ouvre le jeudi 1er octobre 2026 sera décisif pour les outre-mer et singulièrement pour la Guyane. La question notamment de l'adaptation des normes aux réalités du territoire et la lutte contre les inégalités systémiques sur laquelle j’ai mené déjà moult travaux, documentées par le Sénat lui-même en juin dernier, attendent des voix guyanaises fortes à la Haute Assemblée. Je salue également l'ensemble des candidats qui ont pris part à ce scrutin dans le respect des règles démocratiques. Je tiens à remercier le sénateur sortant @GeorgesPatient pour nos échanges fructueux et les contributions que je lui ai adressées en qualité d’expert, notamment sur les problématiques institutionnelles et d’autonomie financière des communes guyanaises. Patrick Lingibé

🗳️ FÉLICITATIONS À MICHELINE JACQUES, RÉÉLUE SÉNATRICE DE SAINT-BARTHÉLEMY Le collège électoral de Saint-Barthélemy a proclamé ce dimanche 27 septembre 2026 la réélection de Madame @micheline_jacqu dès le premier tour. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 13 voix sur 19 suffrages exprimés, pour une majorité absolue fixée à 10 voix et un quart des inscrits fixé à 6 voix. Les deux conditions posées par l'article L. 294 du code électoral sont remplies, et largement. Ce résultat traduit la confiance renouvelée des élus de Saint-Barthélemy dans une sénatrice qui a porté, avec constance et force, la voix des collectivités d'outre-mer au @Senat, notamment à la tête de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Je lui adresse mes félicitations les plus sincères et lui souhaite pleine réussite dans ce nouveau mandat, qui s'ouvrira le jeudi 1er octobre 2026.

🥹 Ce dimanche 27 septembre 2026 la moitié du Sénat sera renouvelée au suffrage universel indirect. Les maires et délégués des conseils municipaux renouvelés en mars, constituent 95 % des « grands électeurs » des sénateurs. Il s'agit de renouveler la série 2, représentant la moitié du Sénat qui compte 348 sièges au total. 63 départements dans l’hexagone et en Outre-mer, ainsi que 6 sièges représentant les Français établis hors de France. Au moment où les citoyens s’interrogent sur leurs institutions, le coût de celles-ci et sur leurs dirigeants plusieurs 🤔 reviennent, notamment A quoi sert un sénateur ? Quel est le rôle du Sénat au sein des institutions ? Quelle différence avec l’Assemblée nationale ? Y-a-il un intérêt à maintenir une seconde chambre au Parlement ? Mon article intitulé « Le Sénat, la fabrique de la loi et le règne du nombre : ce que la chambre du second regard fait vraiment du droit » explique le fonctionnement de cette seconde assemblée parlementaire et tente de répondre aux interrogations posées. Bonne 📖. Patrick Lingibé ⬇️ actu-juridique.fr/constituti…

Licenciement pour absences répétées : le motif de désorganisation est valable ? dlvr.it/TVWgdy

Rentrée du @lecese ce mardi 8 septembre 2026 - discours de la présidente @clairethoury ⬇️

Urssaf : un prestataire de voix-off est-il un artiste du spectacle ? dlvr.it/TVNCxL

Détournements de fonds au cabinet d'avocats : partage de responsabilité dlvr.it/TVHQbF

Une AIPD est un document administratif communicable dlvr.it/TVGV5B