La responsabilité d’un Etat membre pour violation de son obligation de renvoi préjudiciel, par l’1 de ses juridictions, ne peut être engagée que si celle-ci s’accompagne de la méconnaissance d’1 autre règle du droit de l’UE ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
🖊️ Arrêt Ferreira da Silva e Brito e.a. (Grande chambre), aff. C-293/24
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🖊️ Arrêt Ferreira da Silva e Brito e.a. (Grande chambre), aff. C-293/24 🔗 l1nq.com/q85mgin
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A la Une : La Commission européenne peut exiger la production de communications avec des juristes d’entreprise protégés au titre du secret professionnel par le droit d’Etats tiers dès lors qu'ils sont pertinents pour la caractérisation d’une pratique affectant le marché intérieur
🖊️ Ordonnance Broadcom et VMware International c. Commission
Affaire T-280/26 R 🔗 l1nq.com/7wuh1wt
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🕧 [Le Bref de la DBF] n°24 vient de paraître.
👉 A la Une : La Commission européenne a publié son rapport 2026 sur l’Etat de droit (17 juillet)
🖊️ Rapport
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🖊️ Chapitre consacré à la France
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🖊️ Arrêt Aucrinde, Grande chambre, aff. C-196/24
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🖊️ Arrêt Legal Newdesk Sweden, aff. C-199/24
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