La Délégation des Barreaux de France représente Conseil national des barreaux, Barreau Paris et Conférence des Bâtonniers auprès des institutions européennes

Bruxelles
Joined January 2014
🕧 [Le Bref de la DBF] n°27 vient de paraître. 👉 A la Une : La surveillance des entretiens d’un détenu avec son avocat, l'enregistrement et le stockage électronique de sa correspondance privée violent l’article 8 de la Convention (15 septembre)
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🕧 [Le Bref de la DBF] n°26 vient de paraître.
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La responsabilité d’un Etat membre pour violation de son obligation de renvoi préjudiciel, par l’1 de ses juridictions, ne peut être engagée que si celle-ci s’accompagne de la méconnaissance d’1 autre règle du droit de l’UE ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
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🖊️ Arrêt Ferreira da Silva e Brito e.a. (Grande chambre), aff. C-293/24 🔗 l1nq.com/q85mgin ▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗 bit.ly/4yAUKXl
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🕧 [Le Bref de la DBF] n°25 vient de paraître.
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A la Une : La Commission européenne peut exiger la production de communications avec des juristes d’entreprise protégés au titre du secret professionnel par le droit d’Etats tiers dès lors qu'ils sont pertinents pour la caractérisation d’une pratique affectant le marché intérieur
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🖊️ Ordonnance Broadcom et VMware International c. Commission Affaire T-280/26 R 🔗 l1nq.com/7wuh1wt ▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗 bit.ly/3SNBDdu
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🕧 [Le Bref de la DBF] n°24 vient de paraître. 👉 A la Une : La Commission européenne a publié son rapport 2026 sur l’Etat de droit (17 juillet) 🖊️ Rapport  🔗 bit.ly/4vXsyMy 🖊️ Chapitre consacré à la France 🔗 bit.ly/3RCfKwT
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▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite !  🔗 bit.ly/3RwcEL5
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🔎 Le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration : quels défis pour les avocats ? Le Pacte européen sur l’asile et la migration redéfinit profondément le cadre juridique applicable aux demandes de protection internationale.
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L'article souligne également l'importance, pour les praticiens, de maîtriser l'articulation entre les différents textes du Pacte afin de garantir l'effectivité des droits fondamentaux, en particulier le droit à un recours effectif et le respect de la dignité humaine.
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📖 À découvrir dans le n°63 👇
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🕧 [Le Bref de la DBF] 23 👉 A la Une : Une juridiction d’un Etat mbre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre Etat mbre visant à l’exhumation du corps d’un parent présumé afin d’établir un lien de filiation ... 1/2
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🖊️ Arrêt Aucrinde, Grande chambre, aff. C-196/24 🔗urls.fr/R4XbYa ▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite !  🔗 urls.fr/XgxIkD 2/2
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🕧 [Le Bref de la DBF] n°22 👉 En 1 : La mise à disposition en ligne d’informations sur les condamnations pénales d’individus, qui n’est accompagnée d’aucun travail de rédaction ou d’adaptation, ne constitue pas un traitement à des fins journalistiques au sens du RGPD
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🖊️ Arrêt Legal Newdesk Sweden, aff. C-199/24 🔗 urls.fr/FPROM9 ▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite !  🔗 urls.fr/ub8VHo
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