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Non, les avocats n’ont pas « pensé » cette réforme…
Ils s’y opposent comme en témoigne le rapport adopté par le Conseil national des barreaux. Petite séance de rattrapage ⬇️
La profession d’avocat y exprime une opposition claire à cette réforme, dont le plaider coupable en matière criminelle n’est que la partie la plus visible, mais qui affaiblit en réalité l’ensemble du procès criminel : oralité, contradictoire, droits de la défense et place effective des victimes.
Le respect des victimes mérite mieux qu’une justice expéditive.
➡️ cnb.avocat.fr/actualite/pjl-…
Plaider-coupable en matière criminelle : excellente tribune du professeur de droit Jean-Baptiste Perrier.
La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), que nous allons proposer au Parlement, a été pensée par des avocats et des magistrats, pour renforcer le respect dû aux victimes et les replacer au cœur de la décision. Cette nouvelle procédure, qui s’ajoute à celles existantes et qui n’est en rien obligatoire, est guidée par deux principes : donner une plus grande place aux victimes dans leur parcours judiciaire et lutter contre la victimisation secondaire (pour laquelle nous sommes condamnés par la CEDH).
Une plus grande place aux victimes, car cette procédure ne pourra être actionnée sans l’accord unanime de toutes les parties : elle repose sur la volonté des victimes, sans aucune forme d’automaticité ou d’obligation.
Une lutte contre la victimisation secondaire renforcée, également, pour épargner à celles qui le souhaitent de revivre un traumatisme ou de se confronter à la violence d’une audience.
lemonde.fr/idees/article/202…
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#LaJusticeRecrute | ⏰Plus que quelques jours pour vous inscrire aux concours de la magistrature !
Devenir magistrat, c’est exercer un métier à haut niveau de responsabilité, avec de multiples perspectives d’évolution.
Ce métier vous intéresse ? Retrouvez toutes les infos ici 👉 lajusticerecrute.fr/recrutem…
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Un guide concret pour concilier exigences RGPD et réalités opérationnelles des affaires publiques, disponible en français et en anglais ! @CNBarreaux @Avocats_Paris @AcVarin @ThomasCharat @JJusot
@antalpol @Dauphine_M299 @am_dubois @LaurentMazille
Guide pratique du #RGPD à destination des professionnels des affaires publiques
Un travail collectif mené par l’A‑CAP, l’AFCL, l'APAP et le @syndicat_RP, en concertation étroite avec la @CNIL.
📖 a-cap.fr/2024/03/15/la-cnil-…
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[PropositionDeLoi] 🏛️ Le droit de visite des lieux de privation de liberté est un levier essentiel de protection des droits fondamentaux.
À l’approche de l’examen au Sénat de la proposition de loi relative au droit de visite, Valentine Guiriato a échangé avec @harribeylauren1 et @mpdelagontrie pour rappeler un principe simple : renforcer le droit de visite, c’est renforcer l’État de droit là où il est le plus fragile.
Aujourd’hui, la profession d’avocat plaide pour un cadre plus effectif et plus ambitieux, afin que ce droit ne reste pas théorique mais pleinement opérationnel.
Parmi les propositions portées :
➡️ Élargir le droit de visite à tous les lieux de privation de liberté, y compris les établissements de santé, les geôles, les postes de police aux frontières ou les véhicules de transfert,
➡️Permettre aux bâtonniers et à leurs délégués d’être accompagnés de plusieurs avocats, pour garantir des visites utiles et crédibles,
➡️ Assurer la possibilité d’échanges confidentiels avec les personnes détenues et les personnels, ainsi que la collecte d’informations et de preuves visuelles.
⚖️ C’est aussi réaffirmer le rôle essentiel de l’avocat comme garant des libertés.
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[#LegalPrivilege 🏦] Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, la profession reste mobilisée !
À l’approche de son examen en séance publique au @Senat, et tout en réaffirmant son opposition à la proposition de loi #Terlier, le #CNB se félicite que des sénateurs des groupes @senateursRDPI, @ecologistesenat et @senateursPS aient repris ses propositions visant à renforcer les garanties indispensables du dispositif :
➡️ En modifiant la définition de la consultation juridique par la suppression au « caractère intellectuel »
➡️ En garantissant sa cohérence dans l’ordonnancement juridique
RT @CNBarreaux: 🏛️ Le #CNB a pris part a une rencontre organisée par la délégation aux entreprises du @Senat.
L’occasion pour le présiden…
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🏛️ Le CNB salue l’adoption en commission des lois de l’Assemblée nationale de la PPL garantissant à chaque enfant le droit à un avocat en assistance éducative et protection de l’enfance. Première étape d’un combat de conviction mené de longue date par le CNB, grâce au travail transpartisan.
cc @aydahadi @ArnodeStRemy
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Trop d’enfants n’ont pas accès à l’assistance d’un avocat. Nous devons changer cela, pour défendre au mieux leurs droits et leurs intérêts. Je suis favorable à l’évolution législative qui permettra de faire valoir les droits des enfants. J’y travaillerai avec les parlementaires très prochainement.
La profession #avocats est présente au @salondesmaires
Au cœur de l’actualité, un dialogue sur #narcotrafic @davidelielevy démontrant la coopération nécessaire des acteurs @justice_gouv @l_amf
Rejoignez stand @CNBarreaux pavillon 4
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✊ 𝐏𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐬’𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐑𝐈𝐕𝐀𝐆𝐄
La Chancellerie a soumis à la profession d’#avocat un projet de décret visant à simplifier la procédure d’appel.
🏛️ Demain, les représentants de la profession rencontreront le garde des Sceaux pour rappeler leur attachement :
✔️ Au principe du double degré de juridiction pour garantir l'effectivité de l'accès au juge
✔️ Au principe d'égalité devant la loi : tout justiciable sans distinction de fortune doit pouvoir interjeter appel
Consulter le communiqué de la profession 👇️
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[INSTITUTION 🏛️] @AnneLepinard et Laëtitia Marchand, membres élues du #CNB, ont défendu devant la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap de l'@AssembleeNat, les moyens de rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap :
➡️ élargir le droit de visite du bâtonnier aux établissements psychiatriques
➡️ mettre en place des formations sur le handicap des acteurs de la chaîne judiciaire
Les #avocats @CNBarreaux ne lâche rien quand il s’agit de défendre l’accès au juge et au droit #plf2026 @AssembleeNat @justice_gouv
📢 Alors que l’Assemblée nationale débute l’examen du PLF 2026, le Conseil national des barreaux regrette que l’accès à la justice soit menacé par la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique à l’article 30.
➡️ Le CNB défend le maintien de la gratuité de l’accès au service public de la justice, élément indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun.
❌ Il s’oppose donc à la réinstauration de ce « droit de timbre ».
📄 Parallèlement, la profession propose d’atténuer les effets négatifs du PLF en introduisant des exceptions au dispositif.
Le CNB reste mobilisé pour défendre l’accès aux droits des citoyens. ➡️ bit.ly/48SsRR9
Merci aux nombreux députés ayant consigné cette PPL essentielle pour garantir le respect des droits fondamentaux dans les lieux de privation de liberté @CNBarreaux
🏛️ Le @CNBarreaux salue le dépôt de la proposition de loi transpartisane visant à étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Une avancée qui s’inscrit dans le prolongement des travaux conduits de longue date par le #CNB pour renforcer le contrôle des atteintes aux droits fondamentaux.
cc Elsa Faucillon, @PouriaAmirshahi
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🏛️ Le @CNBarreaux salue le dépôt de la proposition de loi transpartisane visant à étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Une avancée qui s’inscrit dans le prolongement des travaux conduits de longue date par le #CNB pour renforcer le contrôle des atteintes aux droits fondamentaux.
cc Elsa Faucillon, @PouriaAmirshahi
Nous y serons @CNBarreaux !
#LaREF25, c'est demain au Stade #RolandGarros !
Retrouvons-nous pour un formidable moment de convivialité, avec au programme : joute intellectuelle et échanges de très haut niveau.
On vous attend nombreux, à demain !
Plus d'information sur LaREF.org
📢80 #avocats élus @CNBarreaux mobilisés auprès des pouvoirs publics @AssembleeNat @Senat @gouvernementFR
💪 Des actions fortes et efficaces
📢 Influence I Mi-mandat : où en est-on ?
Malgré une actualité politique mouvementée, les élus du CNB sont restés pleinement mobilisés pour porter la voix de la profession ! Une mobilisation continue au service de la profession et de l’État de droit.
🔎 Du 1er janvier 2024 au 31 mai 2025 :
✅157 actions d’influence déclarées auprès de la HATVP
📅 Sur 50 semaines parlementaires :
> le CNB est intervenu sur 33 % des textes adoptés par le Parlement ;
> 95 % des 108 propositions du CNB ont été discutées au Parlement ;
> 15 % de ces propositions sont inscrites dans la loi.
🔗 Toutes les informations sont à retrouver dans la newsletter : bit.ly/40rFyNt
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La profession #avocat unie @CNBarreaux @Conf_Batonniers @Avocats_Paris pour montrer à @AssembleeNat que les objectifs assignées aux cours criminelles départementales ne sont pas atteints @S_Mazars @BordesPascale1
