☁️ À partir de janvier 2027, changer de fournisseur cloud devra pouvoir se faire sans frais de changement. Objectif du Data Act européen : réduire la dépendance aux prestataires et faciliter la portabilité des données. 🔐 Le RGPD reste applicable. #DataAct #RGPD #Cloud

🌳 Nouvelle obligation dès le 30/12/2026. Café, cacao, bois, soja, bovins, caoutchouc… Les entreprises concernées devront prouver que certains produits commercialisés dans l'UE ne sont pas issus de la déforestation. #RSE #EUDR #ESG #SupplyChain

📢 **Montant net social : le calcul évolue en 2027.** La part patronale de certaines garanties santé, prévoyance et retraite supplémentaire devrait désormais être intégrée. ➡️ Un montant net social plus élevé peut avoir un impact sur certaines aides. 🔎 Source : BOSS #Paie

📢 Cession d’une EIRL à l’IS : attention au risque de double imposition. Une récente réponse ministérielle rappelle que certains dispositifs d’exonération ou de report peuvent en atténuer le coût fiscal. 🔎 Source : Rép. min. n°14010, 29 sept. 2026 #EIRL #Fiscalité #IS

📢 PLF 2027 : les principales mesures fiscales sont sur la table. IR, retraites, donations, LMNP, reprise d’entreprise, TVA, lutte contre la fraude… ⚠️ À ce stade, il ne s’agit encore que d’un projet : le texte peut évoluer au Parlement. 🔎 Source : Projet de loi de finances

📢 E-reporting TVA : la doctrine administrative est enfin publiée. La DGFiP précise les opérations concernées, les données à transmettre, les contrôles des plateformes et les délais de transmission. Une étape clé pour préparer les outils et processus avant la généralisation.

🏢 Votre code APE va changer ! 📅 Au 1er janvier 2027, toutes les entreprises basculeront vers la nouvelle NAF 2025. Le changement sera automatique, mais votre futur code est déjà consultable sur Sirene. 👉 Pensez à vérifier sa cohérence. #CodeAPE #NAF2025 #Entreprise

👕 Fast fashion : nouveau malus environnemental depuis le 1er septembre 2026. 💰 Jusqu'à 50 % du prix du produit 📈 Plafond : 12 € en 2026, puis 19,50 € en 2030 Le coût environnemental devient aussi un coût économique. #RSE #FastFashion #ESG

🩺 Arrêts maladie : nouvelles règles depuis le 1er septembre 2026. ⏱️ 31 jours max. pour un arrêt initial 🔄 62 jours max. par prolongation Une évolution importante à intégrer dans la gestion RH et paie des entreprises. #RH #Paie #DroitSocial

⚠️ Impayés : nouveau délai à connaître ! Pour les ordonnances d’injonction de payer rendues dès le 1er septembre 2026, le créancier n’a plus que 3 mois pour la faire signifier, contre 6 auparavant. Un rappel : face aux impayés, mieux vaut agir vite. 💸 #Entreprise #Trésorerie

🚨 Facturation électronique : c’est parti ! Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. 📅 PME et micro-entreprises : obligation d’émission dès septembre 2027. Êtes-vous prêts ? 👀

💡TVA déductible : dépense pro ≠ TVA automatiquement récupérable. Pour déduire la TVA, la dépense doit être liée à une activité *ouvrant droit à déduction*. Nuance : certaines opérations exonérées (exportations, livraisons intracommunautaires) ouvrent malgré tout ce droit.

🤖 L'AI Act européen continue son déploiement. Documentation, transparence, gouvernance… les obligations autour de l'IA vont progressivement s'intensifier. L'IA devient un véritable sujet de conformité.

📁 Une facture électronique ne suffit pas. Elle doit aussi être conservée 10 ans dans des conditions garantissant son intégrité. L'archivage devient un véritable sujet de conformité. Pour plus d'informations, rendez-vous sur notre site : wity.fr/

💶 L'Europe prépare un plafond commun de 10 000 € pour les paiements en espèces dès 2027. Objectif : ✔ lutter contre le blanchiment ✔ harmoniser les règles européennes Les entreprises ont intérêt à anticiper. Pour plus d'infos, rendez-vous sur : wity.fr/

📢 Nouvelle loi contre les fraudes sociales et fiscales : sanctions renforcées contre le travail dissimulé, conservation des documents fiscaux portée à 10 ans, contrôles TVA élargis et nouvelles règles pour certaines cessions de titres. Besoin d'un expert-comptable ?

📢 Le régime simplifié de TVA (RSI-TVA) disparaît au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal avec des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles selon leur CA. Besoin d'être accompagné ? 👉 wity.fr

🩺 Professionnels de santé : la facturation électronique arrive ! La DGFiP intégrera automatiquement près de 300 000 professionnels à l'annuaire en octobre 2026. Anticipez en choisissant dès maintenant votre plateforme. Besoin d'un expert-comptable en ligne ?

🚜 **Entreprises du BTP : une aide exceptionnelle sur le GNR jusqu'à 4 000 € est disponible !** Face à la hausse du coût du gazole non routier (GNR), l'État met en place une aide financière exceptionnelle pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

📢 **Formalités d’entreprise : simplification et modernisation des démarches** Un nouveau décret vient simplifier plusieurs formalités applicables aux entreprises, avec une entrée en vigueur au **6 mai 2026**. Objectif : alléger certaines démarches, moderniser les dépôts